TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ269 La SAS BANTHAI EXPRESS Numéro de rôle général : 2024F852

DEBITEUR :

La SAS BANTHAI EXPRESS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 879 948 677 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Serge NICOD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS BANTHAI EXPRESS, et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [N] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par jugement en date du 10/10/2024.

ATTENDU que Monsieur [X] [M] Président de la SAS BANTHAI EXPRESS n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/12/2024.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par jugement en date du 10/10/2024 dans la liquidation judiciaire de la SAS BANTHAI EXPRESS.

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier