2025F00832 – 2516300001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/06/2025

Jugement homologuant une transaction

Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2024RJ238 La SARL [C] Numéro de rôle général : 2025F832

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C] [Adresse 1] VAUBAN 83000 TOULON représenté(e) par Maître [M] [E] [Adresse 2]

DEFENDEUR

* Madame [X] [J] es qualité de gérante de la SARL [C] [Adresse 3] non comparant

* Monsieur [U] [Y] [Adresse 4] représenté(e) par Maître [G] [Z] [Adresse 5]

* Madame [U] [K] [Adresse 4] représenté(e) par Maître [G] [Z] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 22/05/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Florent ACHARD, et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12/06/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C] à sa requête aux fins d’homologuer une transaction, déposée au greffe en date du 22/04/2025, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 22/05/2025 ;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 09/04/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de La SARL [C], [Adresse 6] Et [Adresse 7] l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

QU’ ont été désignés Monsieur [S] juge commissaire, Monsieur NICOD, juge commissaire suppléant et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [D] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU que dans le cadre de la liquidation judiciaire, et suite à la découverte d’une cession irrégulière et à vil prix de la licence IV appartenant à la SARL [C] au bénéfice des consorts [U], le liquidateur entendait engager une procédure à leur encontre, sollicitant la nullité de ladite cession ;

ATTENDU que préalablement à la délivrance de l’assignation, les parties se sont rapprochées et ont transigé, mettant fin à leur litige,

ATTENDU que par requête en homologation de transaction déposée le 22/04/2025 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro 2025F832, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C], par l’intermédiaire de son conseil, Maître SIMONDI Julien, Avocat au Barreau de TOULON sollicite l’homologation de la transaction intervenue ;

QU’à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée à l’audience du 22/05/2025 ;

ATTENDU que Maître SIMONDI Julien, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C], comparait à l’audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Madame [X] [J], représentant légal de la SARL [C], ne comparait pas à l’audience ;

ATTENDU que Maître BONAMICO Matthieu, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [U] [Y] et Madame [U] [K], comparait à l’audience ;

ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C], comparait à l’audience ;

ATTENDU que le Ministère public émet un avis favorable quant à l’homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Monsieur [S] juge commissaire, a autorisé un protocole d’accord par ordonnance n° 25JC1020 en date du 18/03/2025 ;

ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C] et Monsieur [U] [Y] et Madame [U] [K] sollicitent dès lors du Tribunal l’homologation d’un protocole transactionnel afin de mettre un terme au litige les opposant ;

ATTENDU que le Tribunal constate que l’accord visé contient des concessions réciproques de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C] et Monsieur [U] [Y] et Madame [U] [K], et qu’il ne semble pas contraire à l’intérêt collectif des créanciers,

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence d’homologuer cette transaction ;

ATTENDU qu’il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

VU la requête présentée par SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C],

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

CONSTATE qu’un protocole d’accord a été convenu entre SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C] et Monsieur [U] [Y] et Madame [U] [K],

HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [C] et Monsieur [U] [Y] et Madame [U] [K], autorisé par Monsieur [S] juge commissaire, par ordonnance n° 25JC1020 en date du 18/03/2025 ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.