Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 7 janvier 2025, n° 2024022524

TCOM Lille 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence de contrats de prêt
Le Tribunal a constaté que les pièces fournies justifiaient la créance, qui est certaine, liquide et exigible.
Accepté
Absence de contestation de la part des défendeurs
Le Tribunal a relevé l'absence de contestation des défendeurs, ce qui renforce la légitimité de la demande de la banque.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le Tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée et a ordonné le paiement d'une somme à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 7 janv. 2025, n° 2024022524
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024022524
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier WIBAULTSakina BEN DERRADJI
Parties :	SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD c/ Sas ANAE BUSINESS SOLUTION

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MBC -

JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL.LORS DES DEBATS :

Monsieur ABELE Patrice, Président d’audience,

Monsieur Jéröme MILCENT, Monsieur Jacques FRAYSSE, Juges, Madame Elisa PROT commis

greffier,

Jugement réputé contradictoire mis á disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier,

AFFAIRE 2024022524 – ENTRE – La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 4], demanderesse représentée par Maitre Francois-Xavier WIBAULT, avocat ä LILLE, substitué ä I’audience par Maitre $akina BEN DERRADJI, avocat a LILLE

la société ANAE BUSINESS SOLUTION [Adresse 1] Monsieur [B] [G] [Adresse 3] Monsieur [W] [R] [Adresse 2], défendeurs défaillants.

Par exploit en date du 08/11/2024,la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation a la société ANAE BUSINESS SOLUTION, ä Monsieur [B] [G] et ä Monsieur [W] [R] pour demander au Tribunal de :

Vu les piéces versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, -DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit

— CONDAMNER 1a société ANAE BUSINESS SOLUTION au paiement de la somme globale de

79.603,96 €, suivant décompte provisoire arrété a la date du 21 aout 2024, somme se

décomposant comme suit : – 17.022,47 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°31823962176, outre

intéréts postérieurs au taux légal jusqu’a parfait réglement – 53.309,82 € au titre du prét convention déléguée BPI France n°08751658, outre intéréts

postérieurs au taux contractuel de 1,50 % jusqu’ä parfait réglement – 9.271,67 € au titre du prét d’équipement BFR n°08751792, outre intéréts postérieurs au

taux contractuel de 1,50 % jusqu’ä parfait réglement

— CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [G], és qualités de caution personnelle et solidaire de Ia société ANAE BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS S0LUTION, au paiement de la somme globale de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit :

* 7.988,71 € au titre du prét n°08751658, compte tenu de I’intervention de BPI France en garantie en risque in fine au titre des sommes dues, outre intéréts postérieurs a compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024 – 6.000,00€ au titre du prét n"08751792 outre intéréts postérieurs a compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024

et solidaire de la société ANAE BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS

SOLUTION au paiement de la somme globale de 13.988,71 €, somme se décomposant

comme suit : – 7.988,71 € au titre du pret n"08751658, compte tenu de I’intervention de BPI France en

garantie en risque in fine au titre des sommes dues, outre intéréts postérieurs ä compter de

la mise en demeure en date du 26 juillet 2024 – 6.000,00 € au titre du prét n°08751792 outre intéréts postérieurs a compter de la mise en

demeure en date du 26 juillet 2024

— ORDONNER la capitalisation des intéréts par application de I’article 1343-2 du Code civil -CONDAMNER solidairement ia société ANAE BUSINESS SOLUTION, Monsieur [B] [G] et Monsieur [W] [R] au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de I’article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER solidairement la société ANAE BUSINESS SOLUTION, Monsieur [B] [G] et Monsieur [W] [R] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Sur les exploits d’assignation délivré suivant les dispositions de I’article 659 du Code de procédure civile, la société ANAE BUSINESS SOLUTION, Monsieur [B] [G] et Monsieur [W] [R] n’ont pas comparu.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 17 décembre 2024 lors de laquelle seuie la S0CIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I’affaire a été mise en délibéré par mise á disposition au Greffe.

Vu I’absence de la société ANAE BUSINESS SOLUTION, de Monsieur [B] [G] et de Monsieur [W] [R] ä I’audience,

La demande de la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les piéces fournies, notamment les contrat de prét, les engagements de caution, ies relevés de compte et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu I’absence de contestation, Vu les articles 1103, 2288 du Code civil, Vu les articles 54, 696, 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne la société ANAE BUSINESS SOLUTION ä payer a la SOCIETE BANQUE

POPULAIRE DU NORD la somme de 79.603,96 €, suivant décompte provisoire arrété ä la date

du 21 aoút 2024, somme se décomposant comme suit : – 17.022,47 £ au titre du solde débiteur du compte professionnel n°31823962176, outre

intéréts postérieurs au taux légal jusqu’a parfait réglement – 53.309,82 € au titre du prét convention déléguée BPI France n°08751658, outre intéréts

postérieurs au taux contractuel de 1,50 % jusqu’ä parfait réglement – 9.271,67 € au titre du pret d’équipement BFR n°08751792, outre intéréts postérieurs au

taux contractuel de 1,50 % jusqu’a parfait réglement. Le Tribunal condamne solidairement Monsieur [B] [G], Monsieur [W]

[R], és qualités de cautions personnelles et solidaires de la société ANAE BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS SOLUTION, au paiement de la somme de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit :

* 7.988,71 € au titre du prét n°08751658, compte tenu de I’intervention de BPI France en garantie en risque in fine au titre des sommes dues, outre intéréts postérieurs ä compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024

* 6.000,00€ au titre du prét n°08751792 outre intéréts postérieurs á compter de ia mise en demeure en date du 26 juillet 2024.

Le Tribunal condamne solidairement Monsieur [W] [R], és qualités de caution personnelle et solidaire de la société ANAE BUSINESs SOLUTION et la société ANAE BUSINESS SOLUTION au paiement de la somme giobale de 13.988,71 €, somme se

décomposant comme suit :

* 7.988,71 € au titre du prét n°08751658, compte tenu de l’intervention de BPI France en garantie en risque in fine au titre des sommes dues, outre intéréts postérieurs a compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024 – 6.000,00 € au titre du prét n°08751792 outre intéréts postérieurs a compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intéréts par application de I’article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I’octroi ä la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU N0RD d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens a la charge de la partie qui succombe, soit a la charge de la société ANAE BUSINESS SOLUTION, de Monsieur [B] [G] et de Monsieur [W] [R].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise á disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société ANAE BUSINESS SOLUTION a payer a 1a SOCIETE BANQUE POPULAIRE

DU NORD la somme de 79.603,96 €, suivant décompte provisoire arrété a la date du 21 aoút

2024, somme se décomposant comme suit : – 17.022,47 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n"31823962176, outre

intéréts postérieurs au taux légal jusqu’ä parfait réglement – 53.309,82 € au titre du prét convention déléguée BPI France n°08751658, outre intéréts

postérieurs au taux contractuel de 1,50 % jusqu’a parfait réglement – 9.271,67 € au titre du prét d’équipement BFR n°08751792, outre intéréts postérieurs au

taux contractuel de 1,50 % jusqu’a parfait réglement

Condamne solidairement Monsieur [B] [G], Monsieur [W] [R], és

qualités de cautions personnelles et solidaires de la société ANAE BUSINESS SOLUTION et la

société ANAE BUSINESS SOLUTION, au paiement de la somme de 13.988,71 €, somme se

décomposant comme suit : – 7.988,71 € au titre du prét n"08751658, compte tenu de I’intervention de BPI France en

garantie en risque in fine au titre des sommes dues, outre intéréts postérieurs ä compter de

la mise en demeure en date du 26 juillet 2024 – 6.000,00€ au titre du prét n°08751792 outre intérets postérieurs a compter de la mise en

demeure en date du 26 juillet 2024

Condamne solidairement Monsieur [W] [R], és qualités de caution personnelle et solidaire de Ia société ANAE BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS SOLUTION au paiement de la somme globale de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit :

* 7.988,71 £ au titre du prét n"08751658, compte tenu de I’intervention de BPI France en garantie en risque in fine au titre des sommes dues, outre intéréts postérieurs a compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024 – 6.000,00 € au titre du pret n°08751792 outre intéréts postérieurs a compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2024

Ordonne la capitalisation des intéréts par application de I’article 1343-2 du Code civil

Condamne solidairement Monsieur [B] [G], Monsieur [W] [R] et la s0ciété ANAE BUSINESS SOLUTION ä payer ä la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500,00 € sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile

Condamne solidairement Monsieur [B] [G], Monsieur [W] [R] et la

société ANAE BUSINESS SOLUTION aux entiers dépens, taxés et liquidés ä la somme de 95.41 € en ce qui concerne les frais de Greffe.