Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 25 mars 2025, n° 2024F01521

TCOM Toulon 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la débiteur
Le tribunal a constaté l'absence de la débiteur et a jugé qu'il y avait lieu de prononcer le désistement de l'instance.
Accepté
Dépens liés à la procédure de liquidation
Le tribunal a décidé que les dépens seront employés en frais de procédure, conformément à la demande du liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 25 mars 2025, n° 2024F01521
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024F01521
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/03/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2023RJ449 Madame [V] épouse [I] [C] Numéro de rôle général : 2024F1521

DEBITEUR :

Madame [V] épouse [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 487 477 549 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI CommisGreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 28/11/2023, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Madame [V] épouse [I] [C], et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/03/2025 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que Madame [V] épouse [I] [C] n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que Maître [F] [O] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de céans en date du 11/03/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 18/03/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de céans en date du 11/03/2025 dans la liquidation judiciaire de Madame [V] épouse [I] [C].

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier