2025F00834 – 2514000001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/05/2025

JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2021RJ3 La SAS ASTUS [Localité 1] Numéro de rôle général : 2025F834

DEBITEUR :

La SAS ASTUS [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 873 098 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 06/05/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 05/01/2021 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS ASTUS [Localité 1], immatriculé(e) Inscrit au RCS sous le numéro 821 873 098 RCS TOULON sous le numéro 821873098 et exerce une activité de Pressing blanchisserie retouche [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 18/01/2022 ce même Tribunal a arrêté un plan de redressement dans le cadre de cette procédure ;

ATTENDU que Maître [S] [I] Commissaire à l’exécution du plan a présenté un rapport tendant à la clôture des opérations du plan de redressement suite au règlement de l’entier passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ASTUS [Localité 1], [Adresse 1] ;

ATTENDU que Monsieur [J] [A] Président de la SAS ASTUS [Localité 1] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/05/2025 à 9hrs et n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que Maître [S] [I], Commissaire à l’exécution du plan a comparu et maintient les termes de son rapport ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il résulte de ce rapport et des éléments versés au tribunal que les engagements énoncés dans le jugement homologuant le plan de redressement ont été tenus par le débiteur.

ATTENDU en conséquence, que les conditions exigées se trouvent réunies pour obtenir la clôture du plan de redressement de La SAS ASTUS [Localité 1] et qu’il y a lieu par conséquent de constater que l’exécution du plan est achevée ;

ATTENDU qu’il y a lieu par ailleurs d’ordonner la radiation de l’inscription de l’inaliénabilité du fonds de commerce prise en date du 30/06/2023 sous le numéro 2023I000014 au profit Maître [S] [I] Commissaire à l’exécution du plan ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique.

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

VU le rapport de Maître [S] [I] Commissaire à l’exécution du plan.

CONSTATE que La SAS ASTUS [Localité 1] a rempli les engagements énoncés dans le jugement homologuant le plan de redressement et constate que l’exécution du plan est achevée.

PRONONCE la clôture des opérations du plan de redressement suite au règlement de l’entier passif de la procédure de redressement judiciaire de La SAS ASTUS [Localité 1], [Adresse 1].

ORDONNE la radiation de l’inscription de l’inaliénabilité du fonds de commerce prise en date du 30/06/2023 sous le numéro 2023I000014 au profit de Maître [S] [I] Commissaire à l’exécution du plan ;

MET fin à la mission de Maître [S] [I] en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan dans le redressement judiciaire de La SAS ASTUS [Localité 1];

PASSE les dépens en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.