Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 11 février 2025, n° 2024F00949

TCOM Toulon 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du débiteur
La cour a considéré que l'absence de comparution du débiteur et la demande de désistement du liquidateur étaient fondées, permettant ainsi de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 11 févr. 2025, n° 2024F00949
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024F00949
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ280 La SARL NETNAME Numéro de rôle général : 2024F949

DEBITEUR :

La SARL NETNAME

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 430 147 801 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI CommisGreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL NETNAME, et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/01/2025 pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la chambre du Conseil du 04/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [L] [T] gérant de la SARL NETNAME n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Maître [M] [D] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, une requête tendant à mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été déposée.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 04/02/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, une requête tendant à mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été déposée dans la liquidation judiciaire de la SARL NETNAME.

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier