TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 4 Juin 2025 Références : 2025L00662 / 2025J00208 LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 23/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL [Y] 31 A Rue des Landelles 35510 Cesson-Sévigné Enseigne : [Y] Activité : vente de matériel tv hifi vidéo électroménager mobilier et literie commerce de détail et commerce de gros RCS RENNES 478 127 350 (2004 B 1030)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 21 Mai 2025 par la SELARL [F] & Associés prise en la personne de Me [I] [F], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M^me Caroline MAILLARD, M^me Françoise MENARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 4 Juin 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attenque que le dirigeant a informé l’Administrateur Judiciaire en date du 19 mai dernier :

* d’une activité très fortement ralentie sur les premières semaines de la période d’observation, illustrée par niveau de marge réalisé sur la période du 23 avril au 19 mai cantonné à 11 K€ (contre 65 K€ par mois sur la même période sur l’exercice N-1)

* d’une nouvelle détérioration du passage commercial suite à la publication de la liquidation judiciaire de la société TELE VITRE dans la presse ;

* d’une démotivation générale de l’équipe en place ;

* de son propre état psychologique difficile, ayant induit un arrêt maladie du 16/05/2025 au 22/08/2025;

* d’un risque important de rupture de trésorerie à très bref délai, en l’absence d’encaissements suffisants pour assurer la couverture des charges courantes de l’entreprise.

Que compte teu de ces éléments, l’adiministrateur a sollicité du Tribunal de Commerce, la conversion de la procédure de redressmeent judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 11/06/2025

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [J] [K], 29 rue de Lorient 35000 RENNES,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir la mission de la SELARL [F] & Associés prise en la personne de Me [I] [F], administrateur judiciaire, et que celle-ci se terminera de plein droit au terme de la poursuite de l’actvité autorisée par le Tribunal,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL [Y] 31 A Rue des Landelles 35510 Cesson-Sévigné Enseigne : [Y] Activité : vente de matériel tv hifi vidéo électroménager mobilier et literie commerce de détail et commerce de gros RCS RENNES 478 127 350 (2004 B 1030)

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 11/06/2025

Maintient M. [X] [D], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [J] [K], 29 rue de Lorient 35000 RENNES,

Maintient la mission de la SELARL [F] & Associés prise en la personne de Me [I] [F], administrateur judiciaire, et que celle-ci se terminera de plein droit au terme de la poursuite de l’actvité autorisée par le Tribunal,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 4 Juin 2025 en audience publique et signé par M^me Caroline MAILLARD, Président, et M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

LA PRESIDENTE M^me Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.