TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/05/2025

Numéro de PC : 2025RJ113 Numéro de rôle : 2024F955

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 28/04/2025 où étaient et siégeaient ::

Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Michel Gravier

Monsieur Jacques Berger

par

: Maître Margaux Barrière, greffier

: Ni présent, ni représenté,:

:

par:

:

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 02/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

ENTRE :

Demandeur : RHONE DAUPHINE DEVELOPPEMENT SA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par maître Jérôme Letang, avocat au barreau de Lyon

ET

Défendeur : 3 EFFICIENT EQUIPMENT & ENGINEERING SAS [Adresse 4] [Localité 5] Inscrit au RCS sous le numéro 539 767 301 RCS Thonon-les-Bains, Pour une activité de achat, possession et gestion de toute participation dans des sociétés commerciales ou de valeurs mobilières Fourniture de toutes prestations administratives ou autres, Non comparant,

La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l’audience se tenant devant nous le 09/12/2024 par acte extrajudiciaire signifié en date du 31/10/2024 aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire soumise aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce contre :

3 EFFICIENT EQUIPMENT & ENGINEERING SAS

[Adresse 4]

[Localité 5]

Inscrit au RCS sous le numéro 539 767 301 RCS Thonon-les-Bains,

Pour une activité d’achat, possession et gestion de toute participation dans des sociétés commerciales ou de valeurs mobilières Fourniture de toutes prestations administratives ou autres,

En présence de la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [J] [U] et comparant en la personne de monsieur [V] [M] avec pouvoir,

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l’audience visée dans l’acte introductif, et après un renvoi, elle a été entendue à l’audience du 06/01/2025, sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis au ministère public,

Par jugement en date du 10/01/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ordonné la désignation d’un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société 3 Efficient Equipment & Engineering SAS, et fixer le rappel de l’affaire à l’audience du 10/03/2025,

Par ordonnance en date du 10/01/2025, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [J] [U] a été désignée en qualité de technicien chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société Efficient Equipment & Engineering SAS,

Après un renvoi, l’affaire a été entendue à l’audience de ce jour, sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis au ministère public,

Lors de cette audience,

* Le demandeur, représenté par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a repris oralement les termes de son acte introductif d’instance, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

* La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [J] [U] et comparant en la personne de monsieur [V] [M] avec pouvoir a repris les termes de son rapport d’enquête et a donné un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la société n’ayant plus d’activité,

* Le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui, ce dernier étant arrivé après que l’affaire ait été évoquée.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »,

Attendu que l’article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d’irrecevabilité, qui doit être soulevée d’office, exclusive de toute autre demande, à l’exception d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l’assignation d’un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.»,

Attendu que l’article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»,

2024F00955 – 2512200009/3

Et attendu que l’article D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par l’article L.641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Les seuils prévus par l’article L. 641-2-1, pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure. »,

Attendu qu’en l’espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire par Rhône Dauphiné Développement SA,

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui du dossier, du rapport d’enquête et des explications fournies que l’entreprise n’a pas plus d’activité depuis 2018 et qu’elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l’état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu qu’en l’absence d’éléments probants permettant de fixer la date de cessation des paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision,

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d’envisager un redressement de l’entreprise, ni un rétablissement professionnel et qu’il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d’affaire inférieur aux seuils fixés et pas de bien immobilier dans l’entreprise,

Attendu qu’en conséquence, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l’audition en chambre du conseil sus visée,

DIT que la demande est régulière recevable et bien fondée,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement de la société 3 EFFICIENT EQUIPMENT & ENGINEERING SAS,

En conséquence,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour : 3 EFFICIENT EQUIPMENT & ENGINEERING SAS [Adresse 4] [Localité 5] Inscrit au RCS sous le numéro 539 767 301 RCS Thonon-les-Bains, Pour une activité d’achat, possession et gestion de toute participation dans des sociétés commerciales ou de valeurs mobilières Fourniture de toutes prestations administratives ou autres,

DESIGNE les organes suivants :

Madame Giroud Nathalie en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [J] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure qui devra tenir informé au moins tous les trois mois, le juge commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations conformément à l’article L641-7 du code de commerce,

DIT qu’en application de l’article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision et qu’il sera procédé à l’issue à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 6], à l’effet de réaliser sans délai l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur,

DIT que pour ce faire copie de la présente décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal,

INVITE en application de l’article L641-1 et par renvoi à l’article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise,

RAPPELLE qu’en l’absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/05/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce,

ORDONNE à la partie débitrice de transmettre dans un délai de huit jours de la présente décision au mandataire judiciaire désigné la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours auxquelles il est partie,

RAPPELLE au débiteur qu’il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction,

DIT que conformément aux dispositions de l’article L644-5 du code de commerce, l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de six mois à savoir avant le 02/11/2025,

RAPPELLE qu’avant l’examen de la clôture de la procédure par le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l’état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4 et R644-2 du code de commerce,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de commerce applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi des articles R641-7 et R641-8 du même code,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, signifiée au défendeur et communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.