2024F02149 – 2505100023/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/02/2025

JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ502 La SAS BS2A Numéro de rôle général : 2024F2149

DEBITEUR

La SAS BS2A

[Adresse 1]

représenté(e) par Maître [C] Olivier [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13/02/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jacques NICOLAI et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/02/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/09/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SAS BS2A, [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’en date du 17/10/2024, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [A] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS BS2A a présenté une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Mme [K] [T] Présidente de la SAS BS2A a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/11/2024 à 9hrs ;

ATTENDU qu’après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/02/2024 à 9hrs.

ATTENDU que Me [C] Olivier Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS BS2A.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [A] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS BS2A a comparu et indique qu’il sollicite le rejet de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Madame [X] [J] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de rejeter la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [A] Mandataire Judiciaire dans le redressement judiciaire de la SAS BS2A ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

REJETTE la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire présentée par la la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [A] Mandataire Judiciaire dans le redressement judiciaire de la SAS BS2A, [Adresse 1].

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.