2025F00227 – 2535200029/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/12/2025

JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN

Numéro de Procédure collective : 2023RJ482 La SARL [Localité 2] DE LA PROMENADE Numéro de rôle général : 2025F227

DEBITEUR :

La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 513 597 179 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11/12/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Jean-Damien LAGARDE, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 12/12/2023 le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé à l’égard de la La SARL [Adresse 1], [Adresse 2], l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné Monsieur [E] [M] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Q] [H] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Y] [P] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de La SARL [Localité 2] DE LA [Adresse 3] et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience du 11/12/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Maître BONVINO ORDIONI Corinne avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL [Adresse 4] [Adresse 5].

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Y] [P] Commissaire à l’exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur [V] [L] Vice-Procureur de la République prend acte que les dispositions initiales du plan sont respectées.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que le Tribunal a pris acte que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances les dividendes fixés initialement sont réglés.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l’audience ;

CONSTATE que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances les dividendes sont réglés.

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan.

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.