2025F00751 – 2521700056/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/08/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ543 Madame [O] [C] Numéro de rôle général : 2025F751

DEFENDEUR

Mme [O] [C]

[Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/08/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Mme [O] [C] [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 08/04/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 9 heures, aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement.

ATTENDU que par jugement en date du 24/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de Mme [O] [C].

ATTENDU que Mme [O] [C] n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que Me [M] [L] liquidateur sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de redressement, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de Mme [O] [C] a été prononcé le 24/06/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 29/07/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de redressement, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de Mme [O] [C] a été prononcé le 24/06/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 29/07/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de redressement, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de Mme [O] [C] a été prononcé le 24/06/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.