TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 11/03/2026

Demandeur : [X] [E] [Adresse 1] (Belgique) Non comparant mais représenté par M [X] [H], son fils, muni d’un pouvoir spécial.

Comparant.

* Défenderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 753 746 783

* En présence de : expert-comptable Comparant.

Ministère public : Cyril DELHAYE – avisé Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 10/03/2026, la présente instance mise en délibéré au 11/03/2026, les parties étant avisées.

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

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Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’à la date du 05/03/2026, M [E] [X], président de la société [Localité 1] (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] RCS 753 746 783, a fait au Greffe du Tribunal, via le tribunal digital, la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Que la société [Localité 1] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 753 746 783.

Que M [H] [X], muni d’un pouvoir spécial, fils de M [E] [X], président de la société [Localité 1] (SAS) a été entendu en chambre du conseil en présence de l’expert-comptable.

Qu’à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026 aux fins de communiquer au tribunal, au cours du délibéré, les justificatifs des dettes, les parties étant avisées.

Qu’il ressort des justificatifs transmis, au cours du délibéré, que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 14 292,00 euros avec pour actif disponible un solde bancaire négatif qui s’élève à 735,00 euros ; et qu’elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d’affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T.

Qu’il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire immédiate.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de Liquidation judiciaire à l’encontre de la société [Localité 1] (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024

Nomme D. MARTIN DE FREMONT Juge Commissaire.

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [C], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d’établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladite désignation un état mentionnant l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire. A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis par la loi, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du Tribunal.

Dit que l’ensemble de l’actif mobilier, s’il en existe, figurant à l’inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l’article L644-2 du Code de commerce.

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l’expiration duquel le Liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l’article L624-1 du Code de commerce.

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Désigne conformément à l’article L-641-1, II, 6° du Code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire mobilier prévu à l’article L622-6 du Code de commerce.

Dit qu’en application de l’article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut le délégué du personnel à designer un représentant parmi les salariés et dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera immédiatement déposé au Greffe.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Fixe à 24 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article L643-9 du Code de commerce.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.