Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 4 mars 2025, n° 2024F02549

TCOM Toulon 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du plan de redressement aux exigences légales
Le tribunal a jugé que le plan de redressement proposé est conforme aux exigences légales et qu'il permet de préserver les intérêts des créanciers tout en assurant la continuité de l'activité de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 4 mars 2025, n° 2024F02549
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024F02549
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/03/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2024RJ112 La SARL VALMEL Numéro de rôle général : 2024F2549 et 2024F1516

DEBITEUR :

La SARL VALMEL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 843 057 969 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 18/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/03/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL VALMEL à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 02/12/2024, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 04/02/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 18/02/2025;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 20/02/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SARL VALMEL, [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’ont ont été désignés Madame SURZUR juge commissaire, Monsieur ISSARTIER, juge commissaire suppléant et Maître [T] [N] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SARL VALMEL ;

ATTENDU que par jugement en date du 23/07/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SARL VALMEL ;

ATTENDU que la SARL VALMEL, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

❖ 100% sur 10 ans par échéances linéaires,

ATTENDU que le greffier a convoqué la SARL VALMEL, ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 18/02/2025, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Madame SURZUR, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que Maître [T] [N], es-qualité, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme 304 506,56 €,

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

admis : 226 320,92 € contesté : 64 044,64 €, créances