2025F02081 – 2602700017/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/01/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ488 La SAS 2NME Numéro de rôle général : 2025F2081

DEFENDEUR

La SAS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20/01/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Alain MONTEIRO et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/01/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 23/01/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [Adresse 2] [Adresse 3] et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 02/12/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d’observation.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/01/2026 à 9 heures

ATTENDU que par jugement en date du 06/01/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS 2NME.

ATTENDU que Monsieur [R] [S] Président de la SAS 2NME n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Me [Q] [K] liquidateur sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS 2NME a été prononcé le 06/01/2026.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [T] [B] de la République a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur le désistement d’instance concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS 2NME a été prononcé le 06/01/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 20/01/2026 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS 2NME a été prononcé le 06/01/2026.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 20/01/2026 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS 2NME a été prononcé le 06/01/2026.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.