2026F00445 – 2612700025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ569 Monsieur [K] [W] Numéro de rôle général : 2026F445

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [W] [Adresse 1] représenté(e) par Maître GIANELLI Julie [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [K] [W]

[Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputé contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 30/04/2026 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [W] à l’assignation de la SELARL HUISSIERS MED OFFICE ALAVOINE, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu’elle a fait délivrer le 13/02/2026 à Monsieur [K] [W], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en Chambre du conseil du 05/03/2026 à 9hrs ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9hrs ;

ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU que Maître GIANELLI Julie Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [W], comparait à l’audience et sollicite le désistement d’instance ;

ATTENDU que Monsieur [K] [W] ne comparait pas à l’audience, ni personne pour le représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [W] concernant l’assignation aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle à titre principal et en interdiction de gérer à titre subsidiaire à l’encontre de Monsieur [K] [W], à l’audience de la Chambre du Conseil du_30/04/2026 à 9hrs ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l’audience ;

CONSTATE le désistement d’instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [W] concernant l’assignation aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle à titre principal et en interdiction de gérer à titre subsidiaire à l’encontre de Monsieur [K] [W] ;

PRONONCE le désistement d’instance ; PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.