Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 14 janvier 2026, n° 2025L00785

TCOM Rennes 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté, sur la base des informations recueillies, que l'entreprise ne pouvait pas continuer son activité, justifiant ainsi la conversion de la procédure.
Accepté
Nécessité de maintenir l'activité durant la liquidation
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de permettre la poursuite de l'activité pour faciliter la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 14 janv. 2026, n° 2025L00785
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00785
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 14 janvier 2026

Références : 2025L00785 / 2024J00392

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 17 juillet 2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SAS LSO DESIGN [Adresse 1] Enseigne : [Localité 1] Activité : Commerce de meubles RCS [Localité 2] 498 153 964 (2007 B 866)

Attendu que par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, et a renvoyé l’examen de la situation à l’audience du 17 décembre 2025,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e NGUYEN, substituant M^e CORNET, avocat à [Localité 3], et en présence de M. [H] [K], représentant des salariés, devant :

M. [L] [D], M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC et M. MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 17 décembre 2025,

Attendu que l’affaire a été renvoyée au 14 janvier 2026,

Attendu qu’une demande en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce dans un rapport du 23 décembre 2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [B], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e NGUYEN, substituant M^e CORNET, avocat à [Localité 3], et en présence de M. [H] [K], représentant des salariés, devant :

M^me Caroline MAILLARD, M. [L] [D] et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 14 janvier 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 2],

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 31 janvier 2026

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS LSO DESIGN [Adresse 3]

[Adresse 1] Enseigne : [Localité 1] Activité : Commerce de meubles RCS [Localité 2] 498 153 964 (2007 B 866)

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 31 janvier 2026,

Maintient M. [O] [S], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 2],

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 14 janvier 2026 en audience publique et signé par M^me Caroline MAILLARD, Président, et M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

LA PRESIDENTE M^me Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.