Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 21 mai 2025, n° 2024J00285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2024J00285 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2024J00285
Demandeur : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES ([Adresse 1])
Me Emmanuelle ASTIE de la SCP d’avocats ACTEIS
Me Barry ZOUANI de la SCP CAMBRIEL STREMOOHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA
Défendeurs : SARL LES SOUS-BOIS [Localité 1] ([Adresse 2] – [Localité 2])
Monsieur [R] [J] ([Adresse 2] – [Localité 2])
Me Afaf ADOUE-DUGAST de la SCP CALONNE&ADOUE-DUGAST
Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l’article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l’audience du 30/04/2024,
A la lecture des dossiers, il apparaît que les pièces listées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES dans ses dernières conclusions comme ayant été communiquées aux défendeurs ne figurent pas dans le dossier remis au tribunal à l’issue de l’audience.
Dans ces conditions, il y aura lieu d’ordonner la réouverture des débats afin que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES remette au tribunal lesdites pièces.
En conséquence, Prononçons la réouverture des débats.
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l’affaire à l’audience du :
Mercredi 11 juin 2025 à 14h00 [Adresse 3]
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 3], le 21/05/2025
Le Greffier,
Le Président de chambre
Signé électroniquement par M. Marc de [L]
Signé électroniquement par Mme Rachel DUGUÉ-GUICHARD.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Restauration du patrimoine ·
- Bronze ·
- Vente au détail ·
- Pièce détachée ·
- Métal ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil
- Injonction de payer ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Accord ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile
- Commissaire de justice ·
- Saisie ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Rétracter ·
- Activité économique ·
- Ordonnance sur requête
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Tuyauterie ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement
- Vin ·
- Champagne ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Poursuite judiciaire
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Terme ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Accord ·
- Protocole ·
- Procédure de conciliation ·
- Restructurations ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Privilège ·
- Résolution ·
- Homologation
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Clémentine ·
- Banque ·
- Tribunaux de commerce ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Charges
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Juge des référés ·
- Activité économique ·
- Redevance ·
- Fait ·
- Audience
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Marc ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.