Article 444 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
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Commentaires21


3La réouverture des débats : une voie de recours méconnue.
Village Justice · 26 juillet 2022

[…] Le juge de l'exécution, au visa de l'article 444 du Code de procédure civile qui prévoit que : […]

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1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 10 février 2011, n° 09/03467

[…] Vu les conclusions, Vu la demande de M e Yasmina GOUDJIL, Vu l'article 444 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'un débat contradictoire doit être respecté. P A R C E S M O T I F S

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2008, n° 07/00678
Irrecevabilité

[…] Qu'il s'agit manifestement d'une réouverture des débats telle que prévue par l'article 444 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […]

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet c, 11 février 2014, n° 13/06518

[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 8 avril 2014 à 14 heures ; Dit que Madame Y de X Z devra faire citer Monsieur A F B C par voie d'Huissier de justice pour ladite audience et lui signifier l'ensemble de ses pièces.

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