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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, ch. du cons. demandes d ouvertures pc, 22 janv. 2026, n° 2025027395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025027395 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE
N° de rôle : 2025027395
Demandeur : Comptable du Service des Impôts de [Localité 1] Cité Défendeur : SAS MIFDIF
Nous, Surmiyé GUMUS, juge au tribunal de commerce de Toulouse, présidant l’audience des ouvertures de procédure collective du 22/01/2026,
Vu l’article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l’audience du 22/01/2026, audience à laquelle seul le demandeur était présent,
Le défendeur s’est manifesté postérieurement à l’audience et sollicite du tribunal de céans que ce dernier veuille bien l’entendre dans le cadre de cette instance,
Il apparaît alors nécessaire au tribunal d’ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.
En conséquence,
Prononçons la réouverture des débats,
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l’affaire à l’audience du :
12/02/2026 Salle d’audience 3 (Rez-de-Chaussée)
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 1], le 22/01/2026
Le Greffier
La Présidente
Signé électroniquement par Mme Surmiyé GUMUS
Signé électroniquement par M. Jean-Charles BURGUES.
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