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Sur la décision
| Référence : | T. com. Meaux, procedures collectives, 10 mars 2025, n° 2024016314 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux |
| Numéro(s) : | 2024016314 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 10/03/2025
PC : 2024J1092
Procédures Collectives R.G. : 2024016314
Sté RISE PARIS [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Comparutions :
* Selarl [P] [E] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [E], administrateur judiciaire.
* Selarl GARNIER Philippe et [W] [J] mission conduite par Maître [W], mandataire judiciaire.
* Sté RISE PARIS, représenté par Monsieur [K] [V], fils de la dirigeante et salarié de la société sans pouvoir, assisté de Maître Sophie LARROUIL, substituant Me Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocat au barreau de Paris,
PROCÉDURE
Par jugement en date du 14/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la Sté RISE PARIS, avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu’il ressort des observations des parties que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité ;
Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la Sté RISE PARIS à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;
Attendu que la société devra fournir aux organes de la procédure des éléments de clarification sur les flux de trésorerie et les perspectives de retour à la rentabilité ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
Sté RISE PARIS
Toute opération, négociation, commercialisation, de lots de marchandises neuves ou
d’occasion.Toute opération de courtage, l’achat, la vente en gros, demi gros, détail de prêt-a-porter et chaussures hommes, femmes et enfants.
[Adresse 1]
N° RCS MEAUX : 835363508 2023B00749
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 14/10/2025,
Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/05/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l’activité.
Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire,
Maintient Selarl [P] [E] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [E], [Adresse 3]
[Adresse 3], administrateur, dans sa mission d’assister
Maintient Selarl GARNIER Philippe et [W] [J] mission conduite par Maître [W],
[Adresse 2], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne la notification du jugement aux parties,
Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement
judiciaire Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE
Délibéré le : 10/03/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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