Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 décembre 2016, n° 2016006155
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Valenciennes, ch. du cons., 12 déc. 2016, n° 2016006155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Valenciennes |
| Numéro(s) : | 2016006155 |
Texte intégral
EAW SPORT Vente au détail et par tous moyens d’articles textiles ou non textiles liés au sport 96- rte de Monchaux – 59227 VERCHAIN-MAUGRE
MANDATAIRE Y : Maître X Z JUGE COMMISSAIRE : Monsieur E F LIQUIDATION JUDICIAIRE : 01/06/2015
DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/04/2015
N° D’ORDRE : 2015-224
DE COMMERCE VALE;ÈÇÏENNES} Déposé gm mr des minutes du @r
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2 2 NOV, 2016
Pe Groffier cu A MONSIEUR LE PRESIDENT, rica MESDAMES ET MESSIEURS LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges du Tribunal de céans,
la G I et X Z, représentée par Maître X Z, ayant étude à Valenciennes […].
Agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL EAW SPORT – ente au détail et par tous moyens d’articles textiles ou non textiles liés au sport – 96- rte de Monchaux VERCHAIN-MAUGRE (59227).
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu’il résulte des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce qui prévoit « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. ».
Que les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce prévoit que s’il n’existe plus de passif exigible ou que le Y dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou si la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Qu’il résulte également de l’article R 643-16 du Code du Commerce que « l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers ».
Que la SARL EAW SPORT a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement en date du 01/06/2015.
La SARL FAW SPORT a été constituée en date du 25 mai 2012 sous la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle était immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 751 739 905 depuis le 25 mai 2012 sous l’enseigne « Boutique du VAFC ».
L’objet social de cette société était une activité de vente au détail et par tous moyens d’articles textiles ou non textiles, et de produits dérivés liés au sport professionnels ou à des événements sportifs ainsi que la vente de billets pour assister aux rencontres sportives.
La clientèle est essentiellement constituée de particuliers.
Le siège social avait été fixé […]. A cette adresse il s’agissait du domicile du gérant.
L’ établissement principal avait été fixé 9 rue derrière la tour […]
A cette adresse, il s’agissait d’un bail commercial régi par les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce.
Un contrat de distribution a été établi entre le VAFC SPORT DEVELOPPEMENT et la SARL EAW SPORT, par la suite en date du 10 juillet 2014.
A l’origine, le fonds était exploité dans le cadre d’un contrat de location gérance passé avec le VAFC SPORT DEVELOPPEMENT.
Pour les besoins de son activité, la SARL EAW SPORT employait deux salariés au jour du jugement déclaratif.
Monsieur A B a indiqué au soussigné que les principales difficultés rencontrées étaient liées à la baisse significative de l’activité.
Le chiffre d’affaires de la boutique dépend du classement du club de football de Valenciennes.
La rétrogradation en ligue 2 a eu un impact significatif sur le chiffre d’affaires qui ne permet plus d’assurer la pérennité de l’entreprise.
ACTIF
Le solde recouvré se décompose comme suit :
— solde bancaire……………………………………… 451.22€ – vente StOCK……………………….. …… cc. cc. …… 8 000€
[…]
Le montant du passif s’élève à la somme de 55 056.11€ se décomposant comme suit :
UNEDIC AGS – CGEA DE LILLE 6 517,20 URSSAF DU NORD-PAS DE 513,70 HUMANIS 1 199,00
MONBLASON 160,08
PÊELUISA 1 308,96
[…]
UHLSPORT FRANCE 22 022,05
[…]
BANQUE CIC NORD OUEST 3 934,16 BANQUE CIC NORD OUEST 1 760,02 DIRECTION GENERALE DES 4 533,00 DIRECTION GENERALE DES 5 500,00 BPI FRANCE 1 600,46
COMPTABILITE
Le tenue de la comptabilité est tenue par le cabinet BDL en la personne de Madame C D, […]
La clôture de l’exercice a été fixée au 31 juillet.
Il a été remis au soussigné les bilans et comptes de résultats des exercices clos au 31.07.2014 et 31.07.2013.
Qu’il apparaît ainsi que cette affaire est terminée et qu’elle peut être clôturée par insuffisance d’actif en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce précité.
Fait à Valgnciennes, le 18 novembre 2016
X S NE
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/12/2016
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 01/06/2015, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :
[…]
[…]
ATTENDU que le tribunal a nommé :
— Juge-Commissaire :
Monsieur F E Juge du siège,
— Juge-Commissaire suppléant :
Monsieur Serge MOREAU Juge du siège
— Liguidateur Judiciaire :
G Z I et Z X en la personne de Maître X Z 4 […]
ATTENDU qu’il résulte de la requête du Y et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,
ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,
ATTENDU qu’en application de l’article R.643-17 du code de commerce, « Monsieur A B » Représentant légal de l’entreprise a été convoqué par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Y,
ATTENDU que le Y a été avisé de la date d’audience, la requête du Y et la date d’audience ont été communiquées à Monsieur le Procureur de la République 6 […]
ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,
f…
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PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
OUI le Y en son rapport, VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Monsieur A B Ne comparait pas, ni personne pour lui,
PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
[…]
[…]
Activité : Prêt-à-porter et accessoires, vente au détail et par tous moyens d’articles textiles ou non textiles et de produits dérivés liés au sport professionnel ou à des évènements sportifs, ainsi que la vente de billets poour assister aux rencontres sportives
DIT que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,
DIT que le Y devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au «débiteur» dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,
DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au «débiteur»,
DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Yannick DUVERGER Président, Monsieur Jean-Luc DEVIANNE, Monsieur Benoît SCHILL, Juges.
Greffier d’audience : Madame Francine DEGARDIN
Ministère Public : Absent avisé
Mis en délibéré le : 12/12/2016
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Yannick DUVERGER Président, Monsieur Jean-Luc DEVIANNE, Monsieur Benoît SCHILL, Juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi douze décembre deux mille seize par Monsieur Yannick DUVERGER Président, assisté de Madame Francine DEGARDIN Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Yannick DUVERGER Président et Madame Francine DEGARDIN Greffier {
Textes cités dans la décision