Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 18 septembre 2017, n° 2017003139

D Z

Mandataire Judiciaire

[…]

[…] téléphone : 03-27-41-24-00 – télécopie : 03-27-29-70-84 DE COMMERCE DE VALENCIENNES courriel : j.Z@orange fr q Ia LS | . , […], le 12 septembre 2017 \ ta

13 SEP, 2017 A Monsieur le Président, = Madame et Messieurs les Juges Sous le numéro : 1 ss 2 composant le Tribunal de Commerce a de VALENCIENNES De

Le Greffier du Tribunal A Monsieur Oliver Y Juge Commissaire

Affaire : SARL POWER PULP (1267)

Redressement Judiciaire A Monsieur Laurent DUMAINE Vice-Procureur de la République

Référence greffe : 2017-122 Au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES Audience du 18 septembre 2017 à 15 heures 45

Procédure : SARL POWER PULP Redressement judiciaire : 27 mars 2017

Juge Commissaire : Monsieur Olivier Y Mandataire judiciaire : Maître D Z

Requête à Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Valenciennes

Le soussigné D Z, Mandataire Judiciaire, […], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SARL POWER PULP, désigné à ces fonctions par jugement rendu le 27 mars 2017 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

A l’honneur de vous rappeler :

Que par ordonnance du 6 février 2017, statuant sur requête de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a ordonné la saisine du Tribunal et la citation de la SARL POWER PULP, par-devant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, siégeant en chambre du Conseil, à l’audience du 27 février 2017.

Que par jugement du 27 février 2017, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES s’estimant insuffisamment renseigné a ouvert une procédure d’enquête et a

° commis Monsieur Marcelin PANTEGNIES, Juge du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

et sociale de l’entreprise

* dit que le Juge commis pourra se faire assister par Maître D Z

+ donné citation à la SARL POWER PULP d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Valenciennes siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 27 mars 2017 à 9 beures 45

Que par jugement du 27 mars 2017 le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la

SARL POWER PULP -remise en forme, amincissement, bien-être, raffermissement, tonification, et autres soins corporels-

[…]

Que Monsieur Olivier Y a été désigné Juge-Commissaire, et le soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 28 février 2016.

Que par jugement du 15 mai 2017 le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a maintenu la période d’observation, et renvoyé l’affaire à l’audience du 18 septembre 2017.

Que la Société à Responsabilité Limitée POWER PULP a été constituée pour la création et l’exploitation directe d’un fonds de commerce de remise en forme, amincissement, bien-être, raffermissement, tonification et autres soins corporels.

Que son siège social et établissement principal sont fixés à VALENCIENNES, […] dans un immeuble propriété de la SCI DU NORD ayant siège […], donné à bail moyennant règlement d’un loyer mensuel de 1.158,60 €.

Qu’elle a pour gérante Madame B E-F épouse X, de nationalité française, née le […] à […] […]

Que son capital social est fixé à 7.000,00 € divisé en 100 parts de 70,00 € se répartissant comme suit :

— Madame B X 70 parts – Monsieur C X 30 parts

Qu’il a été justifié que la société était assurée au titre de son activité auprès d’AXA ASSURANCES. Que les difficultés auraient pour origine :

— une conjoncture défavorable en raison notamment de la crise économique

— l’état de santé de la gérante qui a perturbé l’activité au cours des exercices 2012 & 2013

— la perte, en raison d’un problème informatique, de la comptabilité 2014 qui a été difficile à reconstituer

Qu''afin de faire face aux difficultés de trésorerie l’unique salariée, employée sous contrat à durée indéterminée en qualité d’esthéticienne a quitté l’effectif en date du 30 avril 2017 et a été remplacée

par une salariée sous contrat de travail à durée déterminée à temps partiel.

Que la comptabilité est régulièrement tenue par la SAS ECOBRA ANICHE, société d’expertise comptable, sise […].

Que les comptes sociaux annuels, certifiés par l’expert comptable, révèlent :

-2-

Produits Charges Résultat Résultat net d’exploitation d’exploitation d’exploitation Du 01/01/2012 76.434 100.579 (24.145) (22.121) au 31/12/2012 Du 01/01/2013 90215 93.214 (2.999) (7.338) au 31/12/2013 Du 01/01/2014 93.812 101.579 (7.767) (7.994) au 31/12/2014 Du 01/01/2015 98.292 124.835 (26.543) (28.870) au 31/12/2015

Qu’à ce stade de la procédure le soussigné demeure dans l’attente d’un compte de résultat couvrant la période d’observation que la dirigeante s’est engagée à communiquer pour l’audience du 18 septembre 2017 au plus tard.

Que le procès-verbal d’inventaire dressé par Maître Xavier MACAIGNE, Commissaire Priseur à VALENCIENNES, révèle :

— stock (prix d’achat) 3.577,95 € – matériel d’exploitation 3.500,00 € Total : 7.077,95 €

Que par lettres simples et recommandées du 4 avril 2017, 4 créanciers renseignés par la société débitrice ont été avertis d’avoir à déclarer leur créance.

Que le délai ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance a expiré le 13 juin 2017 (Bodacc du 13 avril 2017).

Qu’au stade de la procédure, l’état des créances en cours de vérification s’élève à 74.851,87 € dont 22.620,00 € à titre provisionnel et 7.108 81 € à échoir, se décomposant comme suit :

Total déclaré Privilégié Chirographaire Provisionnel À échoir Superprivilège 3.716,31 3.716,31 Privilège du Trésor 43.929,00 28.929,00 15.000,00*1 Privilège du bailleur 3.758,74 3.758,74 Privilège caisses 8.353,66 733,66 7.620,00*2 de sécurité sociale Chirographaire 15.094,16 7.985,35 7.108,81 Total 74.851,87 37.137,71 7.985,35 22.620,00 7.108,81

*1 Déclaration provisionnelle de la Direction Générale des Finances Publiques au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée 2014 à 2017 et la Cotisation Foncière des Entreprises 2017

*2 Déclaration provisionnelle de l''URSSAF au titre des cotisations de janvier à mars 2017, et d’une régularisation

Que dès l’ouverture de la procédure [a dirigeante a manifesté le souhait de présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation.

Que le soussigné reste dans l’attente d’un compte de résultat couvrant la période d’observation avant d’émettre un avis quant à la présentation d’un plan. -3-

Qu’au stade de la procédure, aux fins de conforter l’éventuelle mise en œuvre d’un plan de

redressement, il apparaît indispensable d’obtenir le règlement à la procédure d’une provision mensuelle qui pourrait être fixée à 500,00 €.

Qu’au stade de la procédure, aucune dette d’exploitation relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce n’apparaît demeurer impayée.

C’est pourquoi, le soussigné ne s’oppose pas, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, au renouvellement de {a période d’observation, en application des dispositions de l’article L.621-3 du Code de Commerce, dans l’attente de connaître les résultats réalisés au cours de la période d’observation et le montant exact du passif à régler.

D Z .

Mandataire J uditiatré de Ja se

SARL POWER PULP #

PJ.: – état des créances – procès-verbal d’inventaire

Rôle 2017003139 Gr/mf

Renouvellement période d’observation

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES (2^e Chambre) AUDIENCE DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT.

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Suivant Jugement en date du 27 mars 2017, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur le rapport d’enquête ordonnée par jugement du 27 février 2017, a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SARL POWER PULP dont le siège est à VALENCIENNES, […]

Ce Jugement a ouvert une période d’observation de six mois, a nommé Monsieur Y Juge-Commissaire et Maître D Z Mandataire Judiciaire, a fixé nouvelle comparution à l’audience du 15 mai 2017 et a invité la société débitrice et son Mandataire Judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d’observation ;

Suivant Jugement en date du 15 mai 2017, le Tribunal a maintenu la période d’observation jusqu’au 27 septembre 2017, a fixé nouvelle comparution à l’audience de ce jour et a invité la société débitrice et son Mandataire Judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation, le projet de plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire ;

A l’audience du 18 septembre 2017, ont comparu :

+ Maître Z Mandataire Judiciaire, lequel donne lecture de sa requête déposée au Greffe le 13 septembre 2017, déclare n’avoir pas eu connaissance de l’existence de dettes relevant des dispositions de l’Article L.622-17 du Code de Commerce et que la dirigeante souhaite présenter à terme un plan de redressement et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d’observation avec le versement d’une provision mensuelle de 500 euros aux fins de conforter l’éventuelle mise en œuvre d’un plan

+ Madame B X, ès qualités de Gérante de la SARL POWER PULP, laquelle sollicite le renouvellement de la période d’observation et accepte le versement d’une provision mensuelle de 500 euros entre les mains du Mandataire Judiciaire à condition que le ler versement ne s’effectue qu’à compter du mois de novembre

Monsieur le Procureur de la République a été entendu en ses réquisitions ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il apparaît opportun, en vue de permettre l’établissement d’un rapport complet sur les perspectives de redressement de l’Entreprise, de renouveler la période d’observation, conformément aux dispositions des Articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce :

Attendu qu’il échet, pour lui permettre de manifester cette possibilité de façon concrète au Tribunal, d’inviter la SARL POWER PULP à effectuer des versements mensuels entre les mains de Maître Z, ès qualités, jusqu’à la fin de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Donne acte à Monsieur le Procureur de la République de ses réquisitions ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois dans le Redressement Judiciaire de la SARL POWER PULP – Centre de remise en forme, amincissement, bien-être, raffermissement et tonification et autres soins corporels – dont le siège est à VALENCIENNES, […]

Dit que la SARL POWER PULP devra effectuer le vingt septième jour de chaque mois des versements d’un montant de cinq cents euros (500 euros) entre les mains de Maître D Z, ès qualités, le ler versement devant intervenir le 27 novembre 2017 jusqu’à l’expiration de la période d’observation ;

Dit que faute par la société débitrice de respecter cette obligation, l’affaire sera évoquée par le Tribunal pour être statué ce que de droit ;

Fixe nouvelle comparution au 22 janvier 2018 à 15 Heures et invite la société débitrice et son Mandataire Judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, Palais Consulaire, 3, Place du Commerce à VALENCIENNES pour statuer sur le projet de plan, le maintien de la période d’observation ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Ordonne la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au Mandataire Judiciaire par remise électronique sécurisée de Monsieur le Greffier et sa communication à Monsieur le Procureur de la République par voie électronique sécurisée ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent Jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Juges présents lors des débats :

MM. A Président, WATTELIER et JOSEPH Juges Greffier d’audience : M^e A. RENARD

Ministère Public : M. Jean-Philippe VICENTINI

Mis en délibéré le 18/09/2017

AINSI JUGE APRES DELIBERE de MM. A Président, WATTELIER et JOSEPH Juges

PRONONCE à l’audience du Tribunal de Commerce de Valenciennes le dix huit septembre deux mille dix sept par Monsieur Yannick A Président du délibéré, assisté de Maïître Arnauld RENARD Greffier du Tribunal.

La Minute du présent Jugement est signée par Mr A et M^e RENARD |

[…]

N\ – Ce TA