TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 30/03/2026

Titulaire de la procédure collective :

SE2A – SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’AUDIT DE L’AVESNOIS

Expertise-comptable [Adresse 1] 59330 Hautmont N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 432397743 2000B50102

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 09/02/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société SE2A – SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’AUDIT DE L’AVESNOIS, a désigné Monsieur [U] [C] [Y] comme étant le représentant légal, a désigné la SELARL [H] [X] et [N] [Q] en la personne de Maître [R][G]. [Q], comme mandataire judiciaire, Monsieur [S] [O], comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [T] [M] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d’observation et la désignation d’un administrateur judiciaire.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [U] [C] [Y], assisté de Maître LACHENY, avocat au barreau de LILLE, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation et la désignation de la SELARL R&D en qualité d’administrateur judiciaire,

* Madame [A] [K] laquelle s’en rapporte à justice,

* La SELARL [H] [X] et [N] [Q] en la personne de Maître [R][P] [Q], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le maintien de la période d’observation et la désignation d’un administrateur judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, qu’aucune dette relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce,

ATTENDU qu’en raison de l’âge du dirigeant, de son état de santé, de la perte de clients, il convient d’envisager la cession de l’entreprise et donc la désignation d’un administrateur judiciaire,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation et est favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement en date du 09/02/2026 et la poursuite d’activité jusqu’au 09/08/2026 pour :

SE2A – SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’AUDIT DE L’AVESNOIS [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 432397743 2000B50102

assistée de l’administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de cession,

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SELARL R & D, prise en la personne de Maître [T] [M], [Adresse 3]

FIXE la comparution des parties au 06/07/2026 à 14:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’en prévision de la prochaine audience, le « débiteur » devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d’observation, ainsi qu’une situation de trésorerie,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation, lequel rapport devra être notifié « au débiteur », au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 30/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trente Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.