— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Renouvellement période d’observation : L’ATELIER D'[M] (SARL) RG 2025 000450 PC 41224464

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 14 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société L’ATELIER D'[M] (SARL) – [Adresse 1], ayant pour activité la boulangerie et la pâtisserie.

Ce même jugement a désigné Monsieur [F] [E] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [H] représentée par Maître [P] [H] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société L’ATELIER D'[M] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société L’ATELIER D'[M] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 24 avril 2025.

Attendu que la société L’ATELIER D'[M] (SARL) représentée par Madame [M] [L] assistée par Maître [B] [Y] ainsi que Madame [C] [R], comptable, et la SELARL MJ [H] représentée par Maître [P] [H] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société L’ATELIER D'[M] (SARL) n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que la société L’ATELIER D'[M] (SARL) sollicite l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d’observation de la société L’ATELIER D'[M] (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d’observation de la société L’ATELIER D'[M] (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 14 novembre 2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l’audience du 6 novembre 2025 à 9 heures,

Dit que l’indication de la date de l’audience du 6 novembre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.