Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Étienne, 25 févr. 2025, n° 2025R00018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne |
| Numéro(s) : | 2025R00018 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/02/2025 ORDONNANCE DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025R18
* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par SCP DESSEIGNE ZOTTA -2 [Adresse 2]
CONTRE
* La SARL ENELEC N°SIREN : 503387888 ZA [Adresse 3]
DÉFENDEUR – non comparant
Copie délivrée le 25/02/2025 à SCP DESSEIGNE ZOTTA
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 17/12/2024, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SARL ENELEC à comparaître le 04/02/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :
* De la somme de 10573,34 €, montant du solde débiteur de son compte,
* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 10573,34 € ;
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,
Attendu que La SARL ENELEC ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;
Attendu que l’assignation a été remise au gérant/président qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ;
Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire;
Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;
Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL ENELEC sera condamné(e) aux entiers dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Condamnons La SARL ENELEC à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 10573,34 € ;
Condamnons La SARL ENELEC à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons La SARL ENELEC aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;
Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 25/02/2025, conformément à l’article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Factoring ·
- Affacturage ·
- Cautionnement ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Environnement ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Dette
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Montant ·
- Commande ·
- Livraison ·
- Partie ·
- Prix unitaire ·
- Information ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Pologne ·
- Facture ·
- Siège social ·
- Taux d'intérêt ·
- Devis ·
- Demande ·
- Intérêt légal ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Management ·
- International ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Vienne ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Bière ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Cessation des paiements ·
- Boisson alcoolisée ·
- Actif ·
- Information ·
- Adresses ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bien immobilier ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Location ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Référence ·
- Cotisations ·
- Commissaire de justice ·
- Vienne ·
- Opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Développement ·
- Recherche ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Migration ·
- Logiciel ·
- Dysfonctionnement ·
- Contrat de maintenance ·
- Expert ·
- Demande
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Liquidateur ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.