Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 8e ch., 9 oct. 2025, n° 2025P00192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2025P00192 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | URSSAF, Ministère public c/ SASh EASY GROUPE |
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles,
assisté de Mme METRARD, greffier,
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
SAS EASY GROUPE [Adresse 1]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
6 Mai 2025 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à Versailles le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés
- Industrie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Dette ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Observation
- Adresses ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Administration ·
- Audience ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caducité ·
- Provision ·
- Expert ·
- Mesure d'instruction ·
- Désignation ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Rémunération
- Société générale ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Primeur ·
- Cautionnement ·
- Procédure civile ·
- Acte ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Jugement
- Agneau ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Règlement ·
- Lettre recommandee ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Plan de redressement ·
- Inventaire
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Déchéance du terme ·
- Créance ·
- Contrat de prêt ·
- Administrateur judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Partie ·
- Engagement ·
- Cautionnement ·
- Adresses ·
- Date ·
- Paiement ·
- Règlement ·
- Assignation
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Débats ·
- Décision de justice ·
- Principe du contradictoire ·
- Charges ·
- Livraison ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Connaissance
- Liens internet ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Achat ·
- Communication ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Abonnement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.