TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE JUGEMENT

20/05/2025

DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F440 Procédure

2025RJ0126

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société S.A.R.L LES P’TITS PLOMBIERS -[Adresse 1]

[Adresse 2] Représentée par Madame [P] [Z] munie d’un pouvoir

Date d’ouverture : 25 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : Maître [T]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la poursuite de la période d’observation ; il sollicite cependant un renvoi court de l’examen du dossier pour vérifier la rentabilité de l’activité et voir si un plan est envisageable. Il fait état d’un passif déclaré à ce jour à hauteur de 70 000 euros et d’une trésorerie suffisante.

Dans son rapport le juge commissaire, au regard des éléments fournis au tribunal, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société S.A.R.L LES P’TITS PLOMBIERS

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 29 juillet 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.