TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 03/06/2025 DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F553 Procédure

2025RJ0155

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [K] [M] -2 [Adresse 1] Non comparant

Date d’ouverture : 08 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [D] [Q] et [V] [G]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/06/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/06/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame [A] [O], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique n’avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, faute de participation du débiteur à la procédure et en l’absence d’éléments comptable, bancaire et financier, est favorable à la poursuite de la période d’observation afin que le mandataire saisisse le tribunal d’une requête en conversion.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la poursuite de la période d’observation pour le dépôt d’une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [U] [M] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu’il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Q] devant saisir le tribunal d’une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [K] [M]

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 1 er juillet 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.