TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

11/03/2025

JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1145 Procédure

2024RJ0384

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société AUTO SEARCH SERVICE -[Adresse 1] Non comparante

Date d’ouverture : 12 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [W] et [T] [K]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 11/03/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 11/03/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AUTO SEARCH SERVICE.

Par requête du 14 janvier 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n’a jamais pu rencontrer le dirigeant ; n’ayant aucune visibilité sur l’état financier, social et économique de l’entreprise il est dans l’impossibilité de mener sa mission à bien. En l’absence totale de collaboration du dirigeant, la poursuite de la période d’observation est inenvisageable.

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, au regard de la défaillance du dirigeant de la société.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société AUTO SEARCH SERVICE

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [W] et [T] [K] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.