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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 1er avr. 2026, n° 2026L01042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L01042 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00983 SAS FITNESS LEVALLOIS N° RG: 2026L01042
DEBITEUR
SAS FITNESS LEVALLOIS
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 790158224 2012 B 8730
Représentant légal : M. René DUMAY
[Adresse 2], Président comparant
En présence de :
SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [S] [L] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS FITNESS LEVALLOIS
SELARL HERBAUT-[Z] mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS FITNESS LEVALLOIS
Mme [C] [F], stagiaire au tribunal judiciaire
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 1 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L01042 N° PC : 2025J00983
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 1 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SAS FITNESS LEVALLOIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [S] [L] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d’observation de:
SAS FITNESS LEVALLOIS
[Adresse 5]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 790158224 2012 B 8730
pour une période de 6 mois.
Renvoie la cause à l’audience du mercredi 3 juin 2026 à 9h00, sans convocation, afin de faire un point sur la procédure,
Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire,
Maintient la SELARL HERBAUT-[Z] mission conduite par Me [T] [Z],
mandataire judiciaire,
Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [S] [L], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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