Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 25 sept. 2025, n° 2025F01022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2025F01022 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 25/09/2025 DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°
2025F1022
Procédure
2023RJ245
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société CHARVERON FRERES [Adresse 1] [Localité 1]
Date d’ouverture : 05/09/2023
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 10/07/2025.
La cause a été entendue en cabinet le 25/09/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par requête en date du 10/07/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où diverses actions sont actuellement en cours ;
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 05 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société CHARVERON FRERES
Vu l’article L643-9 du code de commerce,
PROROGE et FIXE au 05 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé MORTON
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société générale ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Origine ·
- Montant ·
- Déchéance du terme ·
- Titre ·
- Tableau d'amortissement ·
- Compte courant ·
- Conditions générales
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Inventaire ·
- Entrepreneur ·
- Vente à distance ·
- Activité
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Marchand de biens ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Virement ·
- Prestation de services ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Contrat de prestation ·
- Compte ·
- Salaire ·
- Partie ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Cessation ·
- Parc
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Adresses
- Multimédia ·
- Informatique ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Données ·
- In solidum ·
- Coûts ·
- Préjudice économique ·
- Sinistre ·
- Erp
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suppléant ·
- Transport ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Plan ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Période d'observation
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Ressort ·
- Viande ·
- Délai ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.