Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-304 dispose en effet : « I. – Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale », […] qui sont adaptés dans les conditions prévues par les articles 13 à 21 de l'ordonnance n° 2020-304, et des délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du Code des procédures civiles d'exécution, […] ordinairement prévu par l'article 871 CPC, n'est pas nécessaire.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2013, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] la SELAFA MJA prise en la personne de M e E F, és qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS AERONAUTIQUE ET TECHNOLOGIES EMBARQUEES, la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de : : procédure civile, ? " » ordonne l'exécution provrsorre 'du present jugement sans constitution de garantre + condamne la société anonyme de droit luxembourgeois ANTELIOS S.A. aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, Inqu1des à la somme de 82 44 € dont 13, 52 € de TVA En applrcatnon des d:sposrflons de l'article 871 du code de procedure civile, lafiarre a été – débattue le 23/09/2014, en audience publique, devant M. BLouis H, juge chargé
[…] Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame A B,
Cet article commente le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 qui prévoit des mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido. […] Ce texte de six articles était donc particulièrement attendu au regard de la situation chaotique touchant la justice mahoraise. […] L'article 2 dispose ainsi que jusqu'à la date du 30 juin 2025 au plus tard, par dérogation aux articles 805 et 914-5 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état ou du rapport devant le Tribunal judiciaire de Mamoudzou ou devant la chambre d'appel de Mamoudzou, peut, […] jusqu'à la même date, par dérogation à l'article 871 du même code, […]
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