TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

29/04/2025

DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F296 Procédure

2025RJ0097

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EURL [R] TRAVAUX -148 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [R], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 04 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/04/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/04/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Paul PORTELLI, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : – Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire qui rappelle l’origine des difficultés et la situation économiques et financière de la société, fait état d’un passif d’un montant d’environ 107 000 € et d’une trésorerie positive de 3 383.73 € après paiement des charges courantes.

Compte tenu des résultats réalisés, des chiffres prévisionnels et de l’absence de dette nouvelle, le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le dirigeant ne formule pas d’observation particulière.

Le juge commissaire, au vu de la motivation du dirigeant, du chiffre d’affaires actuel de la société et des chiffres prévisionnels, émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation afin de connaître le montant du passif et proposer un plan de redressement.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation.

[…]

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EURL [R] TRAVAUX

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 02 septembre 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.