TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE

JUGEMENT13/05/2025DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

[…]

2025RJ0128

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BDS TOITURE [Adresse 1] Représentée par Monsieur [M], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 25 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [O] et [V] [G]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 13/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 13/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BDS TOITURE.

A la barre du tribunal, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société BDS TOITURE dans la mesure où le dirigeant a fait part de sa volonté de stopper son activité par mail en date du 1 er avril dernier.

Il ajoute que le passif s’élève à la somme de 53 658,77 €, étant précisé que les délais de déclaration ne sont pas expirés.

Le juge commissaire, en l’absence de visibilité sur la situation économique et financière de la société, un redressement ne peut être envisagé et une poursuite d’activité serait inutile ; il émet par conséquent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[…]

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société BDS TOITURE

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [O] et [V] [G] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.