TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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23/09/2025 DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société VELGHE K.J.L

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :

* La société VELGHE K.J.L [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [O] [B] [A] -295A [Adresse 2]

* la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 3]

[Localité 1] comparant en personne

Rôle n° 2025F497 Procédure 2024RJ334

Suivant jugement en date du 08 octobre 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société VELGHE K.J.L.

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, la société VELGHE K.J.L. a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement, élaboré par la société VELGHE K.J.L. avec le concours du mandataire judiciaire est exposé par ce dernier qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :

* Modalités de règlement du passif

* Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement :

* créance superprivilégiée,

* frais de justice,

* créances égales ou inférieures à 500 € ;

* Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 10 ans à 100 % de manière linéaire, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du plan et les suivantes chaque année à la même date, selon échéancier suivant :

[…]

* Garanties

Le dirigeant s’engage à :

* verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

* faire établir à la fin de chaque exercice un bilan et un compte de résultat,

* rendre inaliénable le fonds de commerce de « transports routiers » situé [Adresse 4].

* Niveau et perspectives d’emploi

La société emploie 3 salariés à ce jour.

DEBATS

Le mandataire judiciaire expose qu’après la restructuration de l’entreprise en mars 2025, la société renoue avec la rentabilité.

Il fait état d’une trésorerie positive de 16 000 €.

Il indique que le passif s’élève à la somme de 134 312,06 €.

Il précise qu’il y a eu une adhésion massive des créanciers suite de la circularisation du plan de redressement.

Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’arrêt du plan de redressement.

Le dirigeant est confiant.

Le ministère public est également favorable à l’adoption du plan de redressement.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d’honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l’ensemble des créanciers, la pérennité de l’entreprise et la sauvegarde de l’emploi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

ARRETE le plan de redressement proposé par la société VELGHE K.J.L prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :

* Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement :

* créance superprivilégiée,

* frais de justice,

* créances égales ou inférieures à 500 € ;

* Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 10 ans à 100 % de manière linéaire, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du plan et les suivantes chaque année à la même date, selon échéancier suivant :

[…]

DIT que le plan est assorti des garanties suivantes :

* versement mensuel d’un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

* établissement à la fin de chaque exercice d’un bilan et d’un compte de résultat,

* inaliénabilité du fonds de commerce de « transports routiers » situé [Adresse 4].

DESIGNE la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 5] en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan pour toute la durée du plan ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.