Numéro de rôle : 2025019855 PC : 2025/1078

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT, [Localité 1] « TASM »

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT, [Localité 1] « TASM »,

,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de son représentant légal, – Monsieur, [O], [T],, [Adresse 2].

En présence de Madame, [G], [E], adjointe au responsable du CGEA de, [Localité 2], délégation AGS.

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 octobre 2025, la SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR, [Localité 3] « TASM » a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Après échanges avec le tribunal, Monsieur, [O], [T], gérant de la SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT, [Localité 1] « TASM », indique que c’est à tort et par erreur qu’il a été mentionné dans la demande d’ouverture d’une procédure collective, une demande de liquidation judiciaire, alors qu’il s’agit bien d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il indique avoir des contrats en cours et de réelles perspectives de redressement.

Madame, [G], [E], adjointe au responsable du CGEA de Toulouse, délégation AGS, indique ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur la nomination d’un mandataire judiciaire susceptible d’être désigné par ce tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 488 005 372 et a déclaré exercer l’activité suivante : exploitant de voitures de transport avec chauffeurs et en activité secondaire le transport et l’accompagnement public ou privé de transport.

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE « TASM ».

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 52 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires de 2 459 002 euros lors de son exercice clos au 31/12/2024.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 30 000 euros (dettes URSSAF), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 8 000 euros, avec un découvert autorisé de 3 000 euros).

Il est établi que la SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR, [Localité 3] « TASM » est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15 septembre 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT, [Localité 1] « TASM », [Adresse 3], [Localité 4] Siren : 488005372

Désigne Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me, [F], [X],, [Adresse 4], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL, [Z] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [P], [K], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT, [Localité 1] « TASM » devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 04/12/2025 à 15H15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 18 décembre 2025 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître, [S], [I],, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.