REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11368 Numéro de Procédure collective : 2025RJ131

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/10/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame [C] [U], représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

* [H] SARL

RCS : 534 417 662 [Adresse 1] Représentant légal : Madame [Q], [J] [X] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [A] [F]

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [K] en la personne de Maître [T] [K] représenté par Monsieur [P] [E], collaborateur

Salarié : Monsieur [M] [R]

Par jugement du 01/04/2025, la société [H] SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société [H] SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [Q], [J] [X], comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La société [H] SARL comparaît ce jour accompagnée d’un représentant des salariés, Monsieur [M] [R].

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [A] [F], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité aux fins de susciter des offres de reprise, comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 09/09/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Une trésorerie insuffisante pour faire face aux charges courantes exigibles ;

* La société ne génère pas de trésorerie suffisante pour faire face à son passif postérieur

* L’existence de nouvelles dettes, notamment de dettes salariales.

M. [E], pour le mandataire judiciaire, indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le débiteur indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la SARL [H] de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

En conséquence, il convient d’autoriser une poursuite d’activité jusqu’au 13/10/2025 inclus ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société [H] SARL [Adresse 1] RCS [Localité 2] 534417662,

AUTORISE la poursuite de l’activité à l’égard de la SARL [H] jusqu’au 13/10/2025 ;

MAINTIENT Monsieur [B] [Z] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Madame SOREL Suzy en qualité de juge-commissaire suppléant,

MAINTIENT la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [A] [F], administrateur de la procédure jusqu’au 13/10/2025 et met fin à ses fonctions à compter de cette date,

NOMME la SELARL [Localité 1] [N] en la personne de Me [T] [N] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Maître [Y] [L], [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.