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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 7 mai 2026, n° 2026R00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026R00019 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE07/05/2026ORDONNANCE DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 avril 2026.
La cause a été entendue à l’audience des référés du 7 mai 2026 à laquelle siégeait : – Madame Sandrine DRUGUET, Président, assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi la Présidente susnommée en a délibéré et a rendu la présente décision.
* 1°) Monsieur [G] [E],
Rôle n° 2026R19
ENTRE
[Adresse 1] [Localité 1] – 2°) Madame [C] [E],
[Adresse 2]
DEMANDEURS – représentés par Maître [S] [I], – Société FORTENSIS AVOCATS, [Adresse 3]
ET – La société ALLIANCE MJ, représentée par Maîtres [J] [V] et [X] [W], es-qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Société FORMINOX, [Adresse 4] – Non représentée.
Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n°2026R00005 ;
Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE, assisté du Commis-Greffier,
PRONONÇONS la jonction de la présente instance avec l’instance n°2026R00005.
LIQUIDONS les dépens de la présente décision à la somme de 52,12 Euros TTC. (43,43 € HT, 8,69 € TVA).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Sandrine DRUGUET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sandrine DRUGUET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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