RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F321 Numéro de Procédure collective : 2025RJ275

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

GREEN-UP SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 619 341 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la société GREEN-UP SAS.

En application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, l’Administrateur judiciaire a déposé son rapport.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 26/03/2026.

A comparu :

* SELARL PJA représentée par Maître [O] [P], mandataire judiciaire,

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable au maintien de la période d’observation. Elle indique qu’au mois de janvier 2026 la société était fermée, et que depuis elle n’a pas donnée de nouvelles. Qu’elle n’a pas connaissance du montant de la trésorerie.

Le juge-commissaire en son rapport écrit, s’en rapporte à la sagesse du Tribunal tout en étant plutôt défavorable.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le Tribunal n’est pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et juridique de l’entreprise, l’affaire sera renvoyée pour se prononcer sur le maintien de la période d’observation ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de GREEN-UP SAS, [Adresse 1] 28400 NOGENT-LE-ROTROU, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 849619341, jusqu’au 04/09/2026,

RENVOIE l’affaire pour maintien de la période d’observation au 06/08/2026 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.