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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 5 mars 2026, n° 2026J00010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026J00010 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE05/03/2026JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en garantie et en intervention forcée en date du 07 novembre 2025.
La cause a été entendue à l’audience du 05 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision,
Rôle n° 2026J10ЕТ
ENTRE – la société KUEHNE + NAGEL ROAD,
[Adresse 1] DEMANDERESSE EN GARANTIE ET EN INTERVENTION FORCÉE –
représentée par Maître Laurent DUZELET, membre du Cabinet AARPI MORTIMORE & DUZELET, [Adresse 2], Avocat postulant et par Maître Aurélie SWIDEREK, [Adresse 3], Avocat plaidant.
* 1°) la société TRANSPORTS BOUVIER, – SA -[Adresse 4]
* 2°) la société HELVETIA ASSURANCES – SA -25 [Adresse 5]
* 3°) la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES,
* SA de droit Suisse [Adresse 6]
[Localité 1] SUISSE
prise en son établissement en France [Adresse 7],
[Localité 2]
DÉFENDERESSES EN GARANTIE ET EN INTERVENTION FORCÉE-
représentées par Maître Isabelle FOILLARD, Avocat, [Adresse 8], Avocat postulant et par Maître Julien TOUSSAINT, Membre de la SCP d’Avocats SCHEUBER – AVOCATS, [Adresse 9], Avocat plaidant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC
Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° 2025J00115.
Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l’instance n° 2025J00115.
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 95,41 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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