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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 11 déc. 2025, n° 2024004547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2024004547 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2024 004547 PROCEDURE : 2023/226
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
JUGEMENT DU 11/12/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SAS GCC [P] [W] [Localité 1] RCS [Localité 2] 794 141 754 M. [O] [D], [V], représentant légal non comparant
* Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 1], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 11/12/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 14/12/2023 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de SAS [Adresse 2] Dignac.
La fin des règles de la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée par jugement du 14/12/2023.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 11/12/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [M] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois au motif qu’un stock de bouteilles demeure en attente de vente aux enchères.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [M], liquidateur, un nouveau délai expirant le 14/12/2026, dans le cadre de la procédure de SAS GCC [P] – - [W] – [Localité 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [O] [D], [V] devra se présenter en chambre du conseil du 10/12/2026 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 11/12/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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