Tribunal de grande instance de Le Mans, 16 février 1998, n° 97/58209

d’ún mineur à caractate pornographique.

^Recel. Images Abus de confiance

1

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS

Aff. "H CONTRADICTOIRE

JUGEMENT CORRECTIONNEL DU: 16 FEVRIER 1998

N° de Greffe : 493/98

N° Parquet : 97/58209

A l’audience du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de

Justice du MANS le SEIZE FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE

VINGT DIX HUIT

composé de Monsieur DELCAN, Vice Président, faisant fonction de

Président,
Madame ROBVEILLE, Juge assesseur,

Mademoiselle VET, Juge assesseur,

assisté de Madame BRARD, Greffier,

en présence de Monsieur LOLLIC, Substitut du Procureur de la République, a été appelée l’affaire :

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce Tribunal, demandeur et poursuivant,

ET:

NOM: H

DATE DE NAISSANCE:

LIEU DE NAISSANCE:

FILS ou FILLE de :

J. 1. 27 FEV. 1998 ADRESSE:

Recrut. VILLE : Ext. Ecro. 27 FEV. X Y: Ext. Fin. 27 NATIONALITE: FRANCAISE Bordenzaun 341 98 PROFESSION : sans Référencu 7

Docsity LA

Forum des droits sur l’internet'

Jamais condamné, libre. Comparant et assisté de M^e PERSONNAZ, Avocat au barreau de PARIS

Prévenu de :

- RECEL D’OBJET PROVENANT DE LA DIFFUSION D’IMAGE D’UN

[…]

- ABUS DE CONFIANCE

A l’appel de la cause ce jour, le Président a constaté la présence, l’identité et interrogé le prévenu.

Le Président a donné connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le Greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu et son conseil ont présenté leurs moyens de défense et

a eu la parole le dernier.^H

Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, le Tribunal a statué en ces

termes :

LE TRIBUNAL

Attendu que H a été cité par exploit de la SCP Maître,

Huissiers de justice associés au MANS, en date du 31 OCTOBRE 1997, pour comparaître à l’audience du 22/12/97; que la citation est régulière en la forme ;

Attendu qu’à cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour,

à la demande du prévenu;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, l’affaire a été évoquée ;

Attendu que H est prévenu :

d’avoir au MANS -72-, du 14 NOVEMBRE 1996 au 09 JUILLET 1997,

-

sciemment recélé un stock de fichiers images de nature pornographique et pédophile obtenus à l’aide du délit de corruption de mineurs de moins de 15 ans

Forum des droits sur l’internet'

- d’avoir au MANS -72-, du 14 NOVEMBRE 1996 au 09 JUILLET 1997, sciemment recélé un stock de fichiers images de nature pédophile obtenus

à l’aide du délit d’enregistrement, de transmission et de diffusion, par quelque moyen que ce soit, de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique

Faits prévus par ART. 321-1 AL. 1, AL. 2, ART. 227-23 C. PENAL et réprimés par ART. 321-1 AL. 3, ART. 321-3, ART. 321-9, ART. 321-10,

ART. 227-29 C. PENAL,

- d’avoir au MANS -72- du 14 NOVEMBRE 1996 au 09 JUILLET 1997, détourné, au préjudice du CONSEIL GENERAL DE LA SARTHE, un bien, en l’espèce du matériel informatique dont un micro-ordinateur et un disque dur, qui lui avait été remis à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage détermi né, en l’espèce un usage professionnel

Fait prévu par ART. 314-1 C. PENAL et réprimé par ART. 314-1 AL. 2,

ART. 314-10 C. PENAL;

Attendu qu’il résulte de l’enquête que H directeur de cabinet du Président du Conseil Général de la SARTHE, a utilisé un ordinateur du secrétariat pour, le soir, se connecter sur Internet et recevoir des images pédophiliques ; qu’il a ainsi emmagasiné sur le disque dur un millier de photographies, représentant 31 Mo de mémoire ; que, sur une période de six mois, il a dépensé, en rémunération des sites serveurs, une somme totale de 5.610 F ;

Attendu que le prévenu est délinquant primaire et qu’il manifeste son remords à l’audience ; que, cependant, les images téléchargées sont particulièrement repoussantes; que leur nombre impressionnant dénote plus qu’une simple curiosité malsaine ; que, par ses paiements, le prévenu a contribué à entretenir des réseaux pédophiliques; que son instruction et son niveau de responsabilité devaient, plus que pour tout autre, lui permettre de prendre conscience du caractère répréhensible et des effets destructeurs sur les enfants des scènes photographiées ;

Attendu que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de

^{condamner H} à une peine de mois de prison dont 3 mois assortis du sursis simple ; que les faits ayant été commis à l’occasion

d’un emploi public, il n’y a pas lieu de prononcer une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

Forum des droits sur l’internet'

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, et en premier ressort,

Par jugement contradictoire à l’égard de H

coupable des faits qui lui sont reprochés. Déclare H

Condamne H à la peine de : ^SIX ^MOIS D’EMPRISONNEMENT.

Dit qu’il sera sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement qui vient

d’être prononcée à l’encontre de H à concurrence ^de

TROIS MOIS, conformément aux dispositions des articles 132-29, 132-30,

132-31 et 132-35 du Code pénal.

Le Président ayant donné au condamné l’avertissement prévu à l’article 132-29 du Code pénal disposant qu’en cas de commission d’une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation susceptible d’entrainer

l’exécution de la présente condamnation sans confusion avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues par les articles 132-8 à 132-16 du Code pénal.

Rejette la demande de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier Judiciaire de H

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de six cents francs (600 Frs) dont est redevable le condamné.

Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de procédure pénale.

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

D

COPIE CERTIFIEE CONFORM.

Le Greffier.

Forum des droits sur l’internet '