Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l'emprisonnement lorsque le prévenu a été condamné dans le délai prévu à l'article 132-30 à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement.
La juridiction peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans.
[…] code pénal art 311-5 code pénal vol aggravé article article 132-31 alinéa 1 du code pénal article 132-31 du code pénal vol aggravé article code pénal article 132 -41 du code pénal article 132 -5 du code pénal vol aggravé casier judiciaire article 132 -6 du code pénal article […]
Lire la suite…[…] par un mineur article 132-31 alinéa 1 du code pénal article 132-31 du code pénal infraction commise pour le compte de la personne morale infraction commise pour les besoins de la défense pénale article 132 -44 code penal article 132 -45 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
[…] Attendu que Y B n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132
[…] 1/ A l'encontre de W X : — Déclare X W coupable des faits qui lui sont reprochés; Condamne X W à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS — Vu l'article 132-31 al.1 du code pénal — Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, — Prononce à l'encontre de X W l'interdiction d'exercer toute activité, à quelque titre que ce soit, en lien avec l'élevage ou la vente d'Y pour une durée de CINQ ANS;
La peine complémentaire peut être prononcée pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans, en fonction des infractions encourues (articles 131-26 et suivants du code pénal). […] La peine complémentaire d'inéligibilité est encourue pour de nombreuses infractions, telles que les violences (art. 222-9, 222-11, 222-12, […] la concussion, le pantouflage, la corruption, le favoritisme (délits prévus […] La peine d'inéligibilité peut ainsi être prononcée avec sursis (article 132-31 du code pénal), ce qui peut être intéressant pour le fonctionnaire prévenu devant le tribunal correctionnel, […]
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