Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 1er avril 2003, n° 99/12363
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 1re ch. civ., 1er avr. 2003, n° 99/12363 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 99/12363 |
Sur les parties
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
1ERE CHAMBRE CAB1
ORDONNANCE DE CLOTURE |
DOSSIER : N°99/12363 / 1ERE CHAMBRE CAB1 |
OBJET : Dde tendant à la réparation et/ou la cessation au droit à l’image |
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DEMANDERESSE […] représentée par Me RONDEAU ABOULY V, avocat au barreau de MARSEILLE | |
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DEFENDERESSE Mme X-Y Z représentée par Me Michèle GRUGNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE |
Toutes conséquences et notamment la radiation du rôle pourront être tirées de l’inaction de l’une ou l’autre des parties.
Nous, Véronique CLAVIER, agissant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assistée de Bernadette ALLIONE, Greffier ;
Vu l’article 782 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Vu l’assignation et les actes de la procédure ;
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
ORDONNONS LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ;
DISONS en conséquence qu’aucune conclusion nouvelle ne pourra être déposée ni aucune pièce nouvelle produite aux débats sous réserve des dispositions de l’article 783 alinéa 2 et 3 du Nouveau Code de procédure Civile ;
L’affaire sera appelée devant le JUGE UNIQUE (article 801 du Nouveau Code de Procédure Civile) le 02 Septembre 2003 à 14 H 00
FAIT à MARSEILLE, le 01 Avril 2003
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie à :
Me RONDEAU ABOULY V
le
Le Greffier
Textes cités dans la décision