Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 1er avril 2011, n° 11/01074

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2011

Président : Madame GARDIN-CHARPENTIER,

Premier Vice-Président

Greffier : Madame PILLANT, Greffier

Débats en audience publique le : 11 Mars 2011

N° RG : 11/01074

PARTIES :

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence SAUMATY, […], pris en la personne de son syndic le Cabinet X IMMOBILIER, dont le siège social est […], […], pris en la personne de son représentant légal.

représenté par M^e Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL (EURL), avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La S.C.I. UNION FONCIERE ESTAQUE, domiciliée chez FINANCIERE Y, dont le […], […], prise en la personne de son représentant légal.

non comparante

ORDONNANCE

Vu l’assignation introductive d’instance délivrée les 23 et 25 février 2011, et le 2 mars 2011 à la SCI Union foncière Estaque, à la requête du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Sautamy, […], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet X Immobilier Marseille, en paiement de charges de copropriété à hauteur de 2.128,51 euros assortie des intérêts de droit à compter du 22 février 2010,

Entendu les parties comparantes en leurs observations, étant relevé qu’à l’audience le demandeur a réduit sa demande en paiement à la somme principale de 1.606,54 euros suivant décompte actualisé arrêté au 16 février 2011 compte tenu de l’annulation d’une injonction de payer pour 462?22 euros

Vu la non comparution de la SCI Union foncière Estaque, régulièrement assignée et réassignée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La SCI Union foncière Estaque est copropriétaire de trois garages dans un […]

La SCI Union foncière Estaque est redevable d’arriérés de charges de copropriété depuis le 1^er trimestre 2009, et suite à une mise en demeure de payer en date du 23 février 2010 ainsi qu’une sommation de payer en date du 4 juin 2010, la SCI requise n’a toujours pas payé les charges dont elles reste redevable s’élevant à un montant de 1606,54སྒྱ lors de l’arrêté de compte en date du 16 février 2011.

Dans ces circonstances, l’obligation de la SCI Union foncière Estaque au paiement de la somme de 1606,54སྒྱ au regard de l’arrêté de compte en date du 16 février 2011 n’est pas sérieusement contestable, étant observé que la demande est formée au titre d’appels de fonds sur charges exigibles, à titre provisionnel

Au visa de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, il sera donc fait droit à la demande de provision formée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Sautamy, […] pour ce montant avec intérêts au taux légal à compter de sommation du 4 juin 2010 à défaut de justication aux débats d’une mise en demeure antérieure..

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

DISPOSITIF :

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SCI Union foncière Estaque à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Sautamy, […], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet X Immobilier Marseille, la somme provisionnelle de 1606,54སྒྱ au titre des charges de copropriété selon décompte en date du 16 février 2011 avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2010,

Condamnons la SCI Union foncière Estaque à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Sautamy, […], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet X Immobilier Marseille, la somme de 600 སྒྱ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, comprenant les frais du commandement de payer en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Condamnons la SCI Union foncière Estaque aux entiers dépens.

Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe du tribunal de grande instance de Marseille le 1^er avril 2011, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT