Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre II : Les pouvoirs du président / Chapitre Ier : Les ordonnances de référé
Article 809 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 1 JORF 23 juin 1987
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985
Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Commentaires • +500
[…] Exercice du droit de réponse : Toute personne qui se retrouve expressément nommée sur un site internet a également un droit de réponse, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi de la presse du 29 juillet 1881. […] La levée d'anonymat est une action en référé, encadrée par l'article 809 du Code de procédure civile. C'est une procédure d'urgence, qui permet d'aboutir à une réponse rapide du tribunal. Dans une ordonnance de référé en date du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une demande de communication des données d'identification par requête ou par référé n'est pas incompatible avec le dépôt, en parallèle, d'une plainte pénale en diffamation.
Lire la suite…Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 815-11, alinéa 4 du Code civil, et non sur le fondement de l'article 809, alinéa 2 du Code de procédure civile, que le président du tribunal de grande instance peut octroyer à l'un des indivisaires une avance en capital.
Lire la suite…- Avance·
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[…] Attendu que conformément à l'article 809 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 9 février 2015, n° 2014005281
[…] Par acte d'huissier en date du 13 décembre 2013, Monsieur A Y et Madame B Z ont assigné la société COUTEGTMMO 9 aux fins de : Au principal, voir les parties renvoyer à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront. Cependant dès à présent. Vu les pièces versées aux débats. Vu les dispositions des articles 145 et 809 du Code de Procédure Civile. Tous droits et moyens des parties strictement réservés. Voir désigner tel Expert qu'il appartiendra, avec mission de : — se rendre sur place, Sentier du Reculy à […]
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[…] Exercice du droit de réponse : Toute personne qui se retrouve expressément nommée sur un site internet a également un droit de réponse, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi de la presse du 29 juillet 1881. […] La levée d'anonymat est une action en référé, encadrée par l'article 809 du Code de procédure civile. C'est une procédure d'urgence, qui permet d'aboutir à une réponse rapide du tribunal. Dans une ordonnance de référé en date du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une demande de communication des données d'identification par requête ou par référé n'est pas incompatible avec le dépôt, en parallèle, d'une plainte pénale en diffamation.
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