Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 23
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
pendant 7 jours
La question de droit posée à la cour était celle des conditions dans lesquelles le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et plus précisément de l'appréciation qu'il doit porter sur les critères légaux de la bonne volonté de l'occupant, […] En l'espèce, la cour a accordé des délais jusqu'au 2 mai 2027, date qui dépasse la trêve hivernale 2026-2027. […] La cour a ainsi fait une application classique de l'article 696 du code de procédure civile, sans y ajouter de dommages-intérêts.
Lire la suite…Cette qualification se rattache aux principes énoncés à l'article 398 du code de procédure civile, aux termes duquel « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ». […] Il a été jugé qu'« aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » (CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, n° 14/00014). […] Cette règle, dictée par un principe de cohérence procédurale, écarte tout débat sur la qualité de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Que Monsieur X, partie succombante, sera également tenu aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et versera à la SA B C la somme complémentaire de 4000€ au titre des frais irrépétibles, ne pouvant quant à lui prétendre à une telle indemnité ;
[…] — Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identifié, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ; […] Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[…] Il sera donc condamné à payer prorata temporis cette somme au bailleur par provision au titre de sa dette locative arrêtée au 16 mai 2025, date de la résiliation du bail. Sur les autres demandes : Monsieur [J], qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
D'autre part, dans la négative, les conditions légales d'octroi de tels délais, posées par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, étaient-elles réunies ? La cour a confirmé le rejet de la demande de délais, considérant que la demande n'était pas devenue sans objet faute de débat contradictoire sur ce point, […] Cependant, la cour a relevé plusieurs éléments défavorables. […] La cour infirme cette disposition et condamne l'appelante aux dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […]
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