Article 696 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version18/03/2011
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 18 mars 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 23

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
1 texte cite l'article

Commentaires101


Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 29 mai 2024

[…] En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS FIDAL INNOVATION, partie perdante. sera condamnée aux dépens de l'instance. […]

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rocheblave.com · 3 mai 2024

[…] Partie perdante, la CPAM du Maine-et-Loire a été condamnée aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile[2].

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Amiens, 18 juin 2009, n° 08/00819
Confirmation

[…] Il y a donc lieu de confirmer purement et simplement le jugement querellé et, conformément au principe posé par l'article 696 du Code de procédure civile, de condamner les époux X aux entiers dépens d'appel.

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2Tribunal de commerce d'Angers, 11 juin 2014, n° 2013010482

[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens qui comprendront notamment les frais afférents à la procédure d'injonction de payer, ils seront supportés par Mons1eur X Y.

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3Cour d'appel de Metz, Chambre de la famille, 22 mars 2011, n° 10/02700
Confirmation

[…] Que l'appelant n'a pas comparu et ne s'est pas fait valablement représenter afin de soutenir oralement les moyens invoqués au soutien de son recours ; Qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée ; Attendu que l'appelant qui succombe doit supporter les dépens de la procédure d'appel , conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour , statuant par arrêt réputé contradictoire , en chambre du conseil , après débats en chambre du conseil ,

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