Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 11 décembre 2003, n° 03/01554

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

7^e chambre 2^e section

N° RG :

03/01554

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Mai 2000

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 11 Décembre 2003

DEMANDERESSE

S.A. BISTROT 121 ou SA BISTRO 121

[…]

[…]

représentée par M^e SCP J. VIGNE V. GONDARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P125

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurances J COURTAGE IARD, assureur F-G, venant aux droits de l’UAP Incendie-Accidents Assureur Dommage Ouvrages de la S.A. BISTROT 121 ou SA BISTRO 121

[…]

[…]

représentée par M^e Patrice RODIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C 2027

Compagnie d’assurances SMABTP assureur de la Société Y Z

[…]

[…]

représentée par M^e Anne-M PELLETIER DE PONTEVES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C 801

Société ARTECA

[…]

[…]

représentée par M^e Nathalie ROBINAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire M.576

SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART (AGF) assureur de la Société OGS

[…]

[…]

représentée par M^e Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B 39

Société LAGRANGE SACC

[…]

[…]

représentée par M^e Brigitte LONGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R 60

Société CHIGNOLI

[…]

[…]

représentée par M^e Gilles PIQUOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1090

MUTUELLE D’ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) assureur de la Société CHIGNOLI

[…]

[…]

représentée par M^e Marcel ALALOF, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E 631

SOCOTEC

[…]

[…]

représentée par M^e Alain GODART, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D 1075

B M-N E, Agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation judiciaire de la Société SOCAPEL

[…]

[…]

représentée par M^e RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire L 301

B X, en sa qualité de Mandataire-Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société O.G..S.

[…]

[…]

représentée par Me ̅Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1205

SCP H-I, Mandataire Judiciaire, es-qualité de liquidateur de la Société Y B […]

[…]

[…]

[…]

défaillante

SARL Y B

[…]

[…]

représentée par SCP FORESTIER HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P255

Société J K L ASSURANCE, nouvelle dénomination de J C D, es-qualités d’assureur de ARTECA

[…]

[…]

représentée par M^e Vincent NIORE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P121

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CONTE, Vice-Présidente

Madame DESMURE, Vice-présidente

Madame LAGEMI, Vice-Présidente

assistée de Laurence BOVÉDÈS, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 06 Novembre 2003 tenue publiquement devant Madame CONTE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 11 mai 2000 ;

Vu les conclusions ;

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2003 qu’il échet de révoquer, les conclusions déposées postérieurement constituant en l’espèce une cause grave ;

Vu la clôture des débats, prononcée le 6 novembre 2003 ;

*****

Attendu que la S.A. BISTROT 121 ou SA BISTRO 121 a déclaré expressément se désister de ses demandes à la suite de la conclusion d’un protocole d’accord auquel, en application de l’article 384 du nouveau Code de procédure civile, il échet de donner force exécutoire ;

Attendu que la MAAF, la SOCOTEC, J FRANCE IARD, la Société ARTELA, M^e E et J K L ont déclaré accepter le désistement ;

Que ledit désistement s’avère donc parfait et il convient, par application de l’article 395 du nouveau Code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

Attendu qu’au moment où la demanderesse se désiste, la Société CHIGNOLI et la SPC H I n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Que ledit désistement s’avère donc parfait, et il échet, par application de l’article 395 du nouveau Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Attendu que la Société LAGRANGE SACC qui n’a pas reconclu depuis le 19 septembre 2001, doit être considérée, par application de l’article 397 du nouveau Code de procédure civile, comme acceptant implicitement le désistement puisqu’elle a signé le protocole d’accord ;

Attendu que ni l’équité, ni les circonstances économique ne commandent de faire application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile en sorte que les demandes encore maintenues à ce titre seront rejetées ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles 394 et suivants et du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte à la S.A. BISTROT 121 ou SA BISTRO 121 de son désistement d’instance ;

Donne force exécutoire en application de l’article 384 du nouveau Code de procédure civile aux transactions annexées au présent jugement ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Déboute les parties de toutes autres demandes ;

Laisse les dépens à la charge de la S.A. BISTROT 121 ou SA BISTRO 121 sauf meilleur accord des parties.

Fait et jugé à Paris le 11 Décembre 2003

Le Greffier

Le Président

03/1554