Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 3 décembre 2013, n° 10/16701

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■
7e chambre 1re section N° RG : 10/16701 N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2003	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Décembre 2013

DEMANDERESSES

S.A. ALBINGIA ès-qualités d’assureur Dommages-Ouvrage et CNR

[…]

92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

représentée par M^e Simone-Claire CHETIVAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0675

Syndicat des copropriétaires du […] représenté par son syndic, la SAS Cabinet […]

représentée par M^e Richard FORGET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1834

S.A. BNP PARIBAS

[…]

[…]

représentée par M^e Georges KALFON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E.228

DÉFENDEURS

M^e D E, ès-qualités de Mandataire liquidateur de la société SODECOM

[…]

[…]

défaillant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès-qualités d’assureur de Monsieur X.

[…]

[…]

représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0003

Société SEPIA

[…]

[…]

défaillante

SA F G ès-qualités d’assureur de la Société SEPIA.

[…]

[…]

représentée par M^e Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0253

Société […]

[…]

[…]

défaillante

Société MODE D’EMPLOI

[…]

[…]

représentée par M^e Elisabeth COUÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1081

Société CATARINO

[…]

[…]

défaillante

MUTUELLES DU MANS G (MMA) assureur de la Société CATARINO.

[…]

[…]

représentée par M^e Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0420

Monsieur H I

[…]

[…]

défaillant

Société DI SANTO

[…]

[…]

défaillante

S.A.R.L. C

[…]

[…]

représentée par M^e Sabine GUEROULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1491

Société B

[…]

[…]

représentée par M^e Elisabeth COUÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1081

NOUVELLE SOCIÉTÉ D’ASCENSEURS (N.S.A.) venant aux droits de la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES ASCENSEURS

ZAC de la […]

[…]

représentée par M^e Jean-François JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0944

Société L M

[…]

[…]

représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL PYTKIEWICZ – CHAUVIN DE LA ROCHE – HOUFANI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0089

Société BOTTE SONDAGES

[…]

[…]

défaillante

Monsieur J K

[…]

[…]

représenté par Maître Jean-Michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0087

Monsieur Y

[…]

[…]

défaillant

S.A. SOCOTEC

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Patrice RODIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2027

SMABTP ès-qualités d’assureur de la Société SOCOTEC.

[…]

[…]

représentée par M^e Claire FEREY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0541

Société C.G.U. Insurance plc venant aux droits de la Compagnie GENERALE A et intervenant volontairement aux lieu et place de la Société AVIVA G,,ès-qualités d’assureur de la Société MODE D’EMPLOI

[…]

[…]

représentée par M^e Elisabeth COUÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1081

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0436

N O P, ès-qualités d’assureur de la Société […]

[…]

[…]

représentée par M^e Évelyne NABA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0325

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame N. GUILLAUME, Vice-Présidente

Assistée lors des débats et lors de la mise à disposition de la décision de Madame Anissa ALLOU, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 28 Octobre 2013, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Décembre 2013.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

Par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :

Faits , procédure et prétentions des parties

La SNC PASSY a fait procéder à des travaux de rénovation d’un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé […], Paris XVI°. La réception est intervenue le 15 février 1994.

Vu l’assignation en garantie en date du 29 septembre 2003, délivrée par la compagnie d’G ALBINGIA assureur DO et CNR,

Vu l’assignation en date du 10 février 2004, délivrée par le syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir la réparation de ses préjudices,

Vu la jonction intervenue sous le n°RG 03-14924,

Vu la décision de sursis à statuer dans l’attente du rapport de Monsieur Z intervenue le 30 juin 2004,

Vu l’assignation en garantie en date du 10 janvier 2005, délivrée par la compagnie d’G ALBINGIA assureur DO et CNR (RG 05-63428),

Vu les rétablissements intervenus sous les n°09-4889 et 09-4827,

Vu la jonction intervenue et le retrait du rôle intervenu le 12 janvier 2010,

Vu le rétablissement sous le n°10-16701,

Vu l’assignation du 3 juin 2009 par la société BNP PARIBAS, et la jonction intervenue,

*

**

Sur le désistement :

Vu les conclusions en date du 17 septembre 2013, notifiées par voie électronique par lesquelles la compagnie d’G et demande au juge de la mise en état de :

«  DONNER acte à la compagnie d’G ALBINGIA de son désistement d’instance à l’encontre de :

— La société […] ;

— La compagnie LE GAN G IARD, ès qualité d’assureur de la société […] ;

— La société MODE D’EMPLOI ;

— La compagnie AVIVA, venant aux droits de la compagnie GENERALE A, ès qualité d’assureur de la société MODE D’EMPLOI ;

— La société CATARINO ;

— La compagnie LES MUTUELLES DU MANS, ès qualité d’assureur de la société CATARINO ;

— La société I ;

— La société DI SANTO ;

— La société C ;

— La société SODECOM ;

— La société B ;

— La société CFA ;

— La société L M ;

— La société BOTTE ;

— La société K ;

— La société Y ;

— La société SPILLMAN ;

CONSTATER que l’action engagée par la Compagnie ALBINGIA, assureur « Dommages Ouvrage » et « Constructeur Non réalisateur », l’a été dans un souci légitime de préserver l’exercice de son recours subrogatoire.

DEBOUTER toutes les parties des demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile à l’encontre de la compagnie ALBINGIA

DIRE et JUGER que les parties défenderesses garderont à leur charge le montant des frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance. ",

Vu les conclusions en date du 24 octobre 2013, notifiées par voie électronique par lesquelles la compagnie d’G ALBINGIA réitère son désistement partiel, et s’en rapporte à la justice sur la demande de la F tendant à voir déclarer nulle l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires du […],

Vu les conclusions en date du 8 octobre 2013, notifiées par voie électronique, par lesquelles la société L M accepte ce désistement, mais réclame le paiement d’une indemnité de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en date du 3 octobre 2013, notifiées par voie électronique, par lesquelles la société NOUVELLE SOCIÉTÉ D’ASCENSEURS (N.S.A.) venant aux droits de la SAS COMPAGNIE FRANÇAISE DES ASCENSEURS accepte ce désistement, mais réclame le paiement d’une indemnité de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en date du 3 octobre 2013, notifiées par voie électronique, par lesquelles la compagnie MUTUELLES DU MANS G, assureur de la société CATARINO accepte ce désistement, mais réclame le paiement d’une indemnité de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en date du 25 octobre 2013, notifiées par voie électronique, par lesquelles les sociétés MODE D’EMPLOI B, et leur assureur, CGU Insurance plc acceptent ce désistement, mais réclament le paiement d’une indemnité de 3.000 € pour procédure abusive et de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en date du 9 octobre 2013, notifiées par voie électronique, par lesquelles la société C accepte ce désistement, mais réclame le paiement d’une indemnité de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur la demande de nullité de l’assignation et le défaut d’habilitation du syndic :

Vu les conclusions en date du 30 août 2013, 2 et du 18octobre 2013, notifiées par voie électronique, par lesquelles la MAF, la F et la SOCOTEC, qui demandent au juge de la mise en état de déclarer nulle et de nul effet l’assignation, pour défaut d’habilitation de son syndic à agir, en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967.

Vu les conclusions en date du 25 octobre 2013, notifiées par voie électronique, par lesquelles le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande,

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées pour plaider l’incident à l’audience du 28 octobre 2013. A cette date il a été décidé de renvoyé l’incident relatif au défaut d’habilitation du syndic au 27 janvier 2014 à 10 heures, sans nouvelle convocation.

Motifs

Sur le désistement :

Il convient de déclarer le désistement d’instance de la compagnie d’G ALBINGIA vis à vis de :

— La société […] ;

— La compagnie LE GAN G IARD, ès qualité d’assureur de la société

[…] ;

— La société MODE D’EMPLOI ;

— La compagnie AVIVA, venant aux droits de la compagnie GENERALE

A, ès qualité d’assureur de la société MODE D’EMPLOI ;

— La société CATARINO ;

— La compagnie LES MUTUELLES DU MANS, ès qualité d’assureur de la société

CATARINO ;

— La société I ;

— La société DI SANTO ;

— La société C ;

— La société SODECOM ;

— La société B ;

— La société CFA ;

— La société L M ;

— La société BOTTE ;

— La société K ;

— La société Y ;

— La société SPILLMAN ;

parfait, en application des articles 395 et suivants du code de procédure civile ;

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens engagés par les parties, sauf convention contraire, seront mis à la charge de la compagnie d’G ALBINGIA . Au regard des moindres développements de la procédure, il sera alloué à chacune des parties en ayant formé la demande une somme de 1.000 €.

Par ces motifs

Le juge de la mise en état,

Sur le désistement :

Constatons le désistement d’instance de la compagnie d’G ALBINGIA vis à vis de :

— La société […] ;

— La compagnie LE GAN G IARD, ès qualité d’assureur de la société […] ;

— La société MODE D’EMPLOI ;

— La compagnie AVIVA, venant aux droits de la compagnie GENERALE A, ès qualité d’assureur de la société MODE D’EMPLOI ;

— La société CATARINO ;

— La compagnie LES MUTUELLES DU MANS, ès qualité d’assureur de la société CATARINO ;

— La société I ;

— La société DI SANTO ;

— La société C ;

— La société SODECOM ;

— La société B ;

— La société CFA ;

— La société L M ;

— La société BOTTE ;

— La société K ;

— La société Y ;

— La société SPILLMAN ;

son acceptation par les sociétés NOUVELLE SOCIÉTÉ D’ASCENSEURS (N.S.A.), MODE D’EMPLOI, MMA, C, B, L M CGU Insurance plc, et déclarons le désistement parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal des demandes formées par la compagnie d’G ALBINGIA à l’encontre de ces sociétés ;

Condamnons la compagnie d’G ALBINGIA à payer à chacune des sociétés NOUVELLE SOCIÉTÉ D’ASCENSEURS (N.S.A.), MODE D’EMPLOI, MMA, C, B, L M GGU Insurance plc la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la compagnie d’G ALBINGIA aux dépens, sauf convention contraire des parties ;

Disons que l’instance se poursuit entre les autres parties présentes ;

Sur la nullité de l’assignation :

Disons que l’incident est renvoyé pour être plaidé à l’audience du 27 janvier 2014 à 10 heures, sans nouvelle convocation

Faite et rendue à Paris le 03 Décembre 2013

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le :