Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 15/06311

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 avril 2016

3^e chambre 4^e section N° RG : 15/06311

DEMANDERESSE Défenderesse à I incident S.A. BALENCIAGA […] 75006 PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. et représentée par Maître Gaëtan CORDIER du PARTNERSHIPS EVERSHEDS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0014

DÉFENDERESSE Demanderesse à l’incident S.A.S. LESLY C […] 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège. et représentée par M^e Ilana SOSKIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0054

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Camille LIGNIERES. Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Sarah B. Greffier.

DÉBATS À l’audience des plaidoiries sur l’incident 13 avril 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 avril 2016.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 6 mai 2015, la société Balanciaga a fait assigner la société Lesly cuir en contrefaçon de droit d’auteur et de droit de marque. Le 6 avril 2016. la société Lesly cuir a notifié par RPVA des conclusions d’incident demandant au juge de la mise en état de faire procéder à la communication de la pièce n°31 dans son intégralité.

Dans ses conclusions d’incident, la société Lesly cuir demande au juge de la mise en état de : CONSTATER, que la pièce 31 communiquée en demande ne respecte pas le principe du contradictoire. EN CONSÉQUENCE : • ENJOINDRE, à la société Balenciaga de communiquer à la société Lesly cuir la pièce n°31 dans son intégralité dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, A défaut de communication par Balenciaga dans le délai imparti. • ENJOINDRE aux sociétés IT BAG. ORELLA et CLV MODE de communiquer respectivement les protocoles signés par elles au conseil de la société Lesly cuir, À titre infiniment subsidiaire. • ECARTER la pièce des débats. En tout état de cause, • CONDAMNER la société Balenciaga au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société Lesly cuir. • CONDAMNER la demanderesse aux entiers dépens dont distraction faite au profit de M^e Ilana SOSKIN.

Dans ses conclusions d’incident en réplique, la société Balenciaga demande au juge de la mise en état de : Constater que la pièce n° 31 communiquée par Balenciaga respecte le principe du contradictoire ;

- Constater que la communication de l’intégralité de la pièce n° 31 porterait atteinte au secret des affaires :

- Constater que Lesly C ne rapporte pas la preuve du caractère déterminant de la communication de l’intégralité de la pièce n° 31 ;

- Constater que la communication de l’intégralité de la pièce n° 31 n’est pas pertinente quant à la solution du litige au fond ; En conséquence.

- Débouter Lesly C de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- Condamner Lesly C à payer à Balenciaga la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ; et
- Condamner Lesly C aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Gaétan C en application de l’article 699 du CPC.

- Condamner Lesly C aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Gaëtan C en application de l’article 699 du CPC. Les conseils des parties ont été entendues dans leurs observations lors de l’audience de plaidoiries de l’incident du 13 avril 2016. MOTIFS L’incident concerne la communication en demande d’une pièce sous le n° 31 qui est une transaction signée entre la société Balenciaga et un tiers et dont les montants ont été biffés.

Selon la société Lesly cuir, cette pièce présentée ainsi lui porterait préjudice, elle souhaite donc la voir produire dans son intégralité ou bien la voir écarter.

La société Balenciaga répond que cette pièce a été communiquée avant la clôture des débats de façon contradictoire, que les montants objets de la transaction relèvent du secret des affaires et qu’elle est en droit de garder ces chiffres confidentiels. SUR CE ; L’article 770 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièces, ces pouvoirs ne s’étendent pas au retrait de celles dont la production est contestée. Les pouvoirs du juge de la mise en état prévus par l’article 763, alinéa 2 du code de procédure civile consistent à veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces mais ne permettent pas d’écarter certaines pièces de la procédure au vu de leur force probante ou bien au vu du caractère loyal ou pas de la preuve. En l’espèce, la société Balenciaga a choisi de communiquer la pièce 39 en biffant les montants accordés lors d’une transaction avec un tiers, cette pièce a été communiquée dans le cadre des débats avant la clôture et le principe de la contradiction a donc été respecté. Rien ne justifie d’exiger que cette pièce soit communiquée dans son intégralité, le tribunal quand il statuera au fond tirera éventuellement les conséquences de cette présentation biffée, notamment quant à la force probante de cette pièce. La demande tendant à enjoindre la société Balenciaga à communiquer la pièce 31 non biffée sera donc rejetée. Concernant la demande subsidiaire tendant à écarter la pièce 31 des débats, cette demande ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état mais de celle du juge du fond, c’est à dire en l’espèce du tribunal. La défenderesse est invitée à conclure éventuellement une dernière fois avant le 2 mai 2016 (date relais).

La clôture sera prononcée le 4 mai 2016 avant les plaidoiries.

La date de plaidoirie est maintenue au 4 mai 2016 à 10h.

PAR CES MOTIFS

Nous, le juge de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, dans les formes de l’article 776 du code de procédure civile.

Rejetons la demande tendant à enjoindre la société Balenciaga à communiquer la pièce 31 non biffée. Disons que la demande tendant à écarter la pièce 31 relève non pas du juge de la mise en état mais du juge du fond.

Disons que la défenderesse notifiera ses éventuelles dernières conclusions avant le 2 mai 2016 (date relais). Disons que la clôture sera prononcée le 4 mai 2016 avant les plaidoiries,